Arrêt n° 928 FS-D Pourvoi n° M 17-10.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

et Mines de l'Esteril SECME, société anonyme, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile

Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration ; qu'il représente la société

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me FOUSSARD et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de

leurs comptes courants et ne sauraient rendre la société débitrice à l'égard des tiers qui ont procuré les fonds aux associés ; que corrélativement lorsque la société a, comme en l'espèce, souscrit un

fournisseur, que la Mutualité sociale agricole avait assigné aux mêmes fins la société [Y] le 22 mars 2007 pour défaut de paiement de cotisations remontant à l'année 2006 pour une somme de 52 297,55 €

Gabriel A..., domicilié [...]                              , contre l'arrêt rendu le 3 mars 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Dassault aviation

[3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-11.448 contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2020 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires

SOC.

, organisme de gestion collective des droits des auteurs multimédia, investit son conseil d'administration « des pouvoirs les plus étendus à l'effet d'administrer la société » et dispose qu' « en conséquence

; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, prise en sa qualité d'assureur de la Société

A... exerçant sous l'enseigne Seralu, afin de leur voir étendre lesdites opérations ; que par exploits délivrés les 21, 22 et 30 novembre 2007, la société Vertal nord est a fait assigner les sociétés Keops

page 81 de son rapport, l'expert rappelle qu'en ce qui concerne les prestations de sous-traitance effectuées par la société Bigorre pour le compte de la société JPA s'élevant à la somme globale de 282.854

[W] [B], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Banque populaire Auvergne-Rhône-Alpes, société coopérative de banque populaire, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

X... a été engagé le 1er novembre 1968 par la Coopérative agricole départementale des Hautes Pyrénées aux droits de laquelle se trouve la société Pau Euralis union en qualité de technico commercial ; que

ALORS QUE l'établissement distinct au sens du comité social et économique est celui qui présente, notamment en raison de l'étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie

ou de réaliser l'objet social de celle-ci, la possibilité pour le cédant de se libérer de son engagement de non-concurrence est sans effet sur son obligation légale de garantie ; qu'en déduisant de l'accord