X...était gérant de la société YN et, en cette qualité, avait la responsabilité de l'établissement et de la signature des comptes sociaux, comme le soulignait à juste titre Me Z...; que c'était pourquoi

valant saisie, atteint d'une péremption, avait cessé de plein droit de produire effet depuis le 16 février 2012, de sorte qu'elle ne pouvait, après avoir annulé le jugement d'orientation par des motifs non

Si aucune date de signature ne figure au contrat, la date de signature est la date de livraison ».

leur qualité d'ayant droit de Jean X... et non en leur qualité de bénéficiaires du contrat d'assurance que Mmes X... agissent en l'espèce ; mais que L'article L.114-1 du code des assurances prévoit un

[B], elle ne devait pas laisser inscrire son nom sur la convention assorti de la qualité d'ayant-droit, et surtout, ne devait en aucun cas la signer en cette qualité ; qu'enfin, ainsi qu&apos

_ Audience publique du 1er juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° Q 15-16.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... s'était engagé à payer la seule somme de 525 902, 31 euros « hors taxes », et non à payer une somme toute taxe comprise ; qu'en jugeant pourtant que la somme visée au contrat devait être augmentée

ET EN UTILISANT A CET EFFET CES ACTES SIGNES EN BLANC SUR LESQUELS IL A MENTIONNE LES NOMS DES CESSIONNAIRES ET LA DATE DE CETTE CESSION; ATTENDU QUE POUR DECLARER X...

Maurice X..., ce dernier ayant signé sur le cachet de la société MB Immobilier et écrit en dessous, à la main, ses prénom et non et la mention « Président » ; qu'à l'endroit prévu pour les signatures figure

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

X..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné Mme Y... (aujourd'hui décédée) et M. Gilles X... à payer à M.

sont non actualisables et non révisables comme indiqué au CCAP" : - sur l'acte concernant le lot 16, la mention manuscrite suivante "mais révisables le 13éme mois après la remise des offres (nov. 2007

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10074 F Pourvoi n° E 19-15.030 R

du présent document ; - l'intégration à la vie du groupe est une condition sine qua non à la signature du contrat.

de cette lettre par le salarié, non précédée de la mention « lu et approuvée » ou « bon pour accord » ne permettait pas de considérer qu'il avait entendu donner son accord à la prolongation de sa période

Z... qui avait signé ce courrier à la fois en son nom personnel et en cette qualité, et que la SCI Sainte-Catherine, dirigée par le même gérant que la SCI MRD, était également représentée par M.

S'agissant de la mention contenue en page 2 dudit acte de la qualité de « commerçant » de M.

avertie, doit, dès lors qu'elle s'engage par acte sous-seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel, faire précéder sa signature, à peine de nullité de son engagement,