Par jugement du 17 septembre 2015, le juge de l'application des peines a révoqué en totalité ce sursis probatoire.

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 23 octobre 1997, qui a rejeté la requête, présentée par le procureur de la république près le tribunal de

Le juge de l'application des peines par ordonnance du 18 novembre 2024, a déclaré cette requête bien fondée, a dit que le placement à l'isolement depuis plus de onze années, uniquement suspendu par les

Par jugement du 27 juillet 2021, le tribunal de l'application des peines de Paris, compétent en matière de terrorisme, a admis M.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre de l'application des peines, en date du 1er février 2006, qui a rejeté sa requête en suspension de peine pour raison médicale ; Vu le mémoire

Hedi, contre l'arrêt la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre de l'application des peines, en date du 13 septembre 2005, qui a rejeté sa requête en aménagement de peine ; Vu le mémoire produit

Joao, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 8 juillet 1997, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le

Par jugement du 22 octobre 2019, les premiers juges ont rejeté ladite requête. 7. M. [N] [E] a relevé appel de cette décision.

Abdelhamid, contre le jugement du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 12 février 2002, qui a annulé l'ordonnance de réduction de peine rendue par le juge de l'application des peines

Par requête du 8 juin 2023, il a déposé auprès du greffe du juge de l'application des peines de Paris compétent en matière de terrorisme une demande de libération conditionnelle-expulsion vers le Liban

Par jugement en date du 4 juillet 2023, le tribunal de l'application des peines a rejeté sa demande. 5. M. [W] a relevé appel de cette décision.

comme irrecevable la requête en relèvement de la peine d'interdiction du territoire national présentée par Mohamed X... ; "aux motifs que l'article 28 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 énonce

Par ordonnance du 7 décembre 2023, le juge de l'application des peines a déclaré cette demande irrecevable. 4. M. [V] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2000, qui, dans une poursuite exercée contre Robert A... du chef d'injure publique envers un particulier a annulé la citation délivrée à sa requête

avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans) prononcée à l'encontre de Guy X... ; "aux motifs adoptés qu'il résulte du rapport du juge de l'application des peines que X... conteste la condamnation

Le moyen critique l'arrêt attaqué : "en ce qu'il a rejeté la requête en confusion de peines ou en réduction de peines au maximal légal déposée par M.

tendant à son exonération du montant de l'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Kaddar X... a été verbalisé pour

de l'application des peines et au représentant du ministère public ; que, cependant, les dispositions de l'article D 523 du Code de procédure pénale prévoyant que le juge de l'application des peines examine