sont saisis du seul appel de la partie civile, ne peuvent infliger aucune peine au prévenu définitivement relaxé, ils n'en sont pas moins tenus, au regard de l'action civile, de rechercher si les faits

et au demeurant inhérent à la nature de ce type de projet ; que si la faiblesse ou le caractère imprudent du montage financier relevés par les premiers juges ont pu être, en partie, la cause de l'échec

Le premier moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a prononcé une relaxe partielle, des chefs de non-présentation immédiate du permis de conduire et changement de direction sans avertissement préalable

des prévenus, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 de la loi du 6 août 1953, 23 de la loi du 3 août 1995

attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du 1er mars 2002, le tribunal a écarté l'exception de chose jugée présentée par le prévenu, qui soutenait qu'ayant été définitivement relaxé, le 5

du 25 janvier 1999, le tribunal correctionnel de Nancy a prononcé la relaxe de la prévenue des chefs d'abus de confiance et de faux dans un écrit et déclaré irrecevable la constitution de partie civile

F... et d'avoir reçu des pots de vin, Yves N..., employé à la DDE et membre du conseil municipal, présent lors de cette réunion, n'a rien entendu de tel...; que si la présence de Lucien X... avait donné

par les deux enfants à l'assistante maternelle ont été à nouveau relatés par les enfants eux-mêmes aux policiers et au juge d'instruction puis aux deux experts psychiatres qui ont été commis par le magistrat

dans le jugement déféré en un exposé que la Cour adopte, que les premiers juges ont déclaré fondée la prévention à l'encontre de Chrétien X... et qu'ils ont prononcé une relaxe partielle ; "alors que

et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article

par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M.

d'appel ayant reconnu qu'il n'existait pas de preuve d'une quelconque corruption active imputable à la dirigeante de la société AJPM et ayant pour cette raison, relaxé cette prévenue malgré l'existence

partielles prononcées par les premiers juges, a relaxé Christian A...; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 509, 515 et 593 du Code de procédure

les termes ambigus et la formulation incomplète conduisaient à présenter pour vrai un fait faux, de sorte qu'ils ne pouvaient relaxer les prévenus des chefs d'établissement et d'usage d'une attestation

comme des faits établis ; qu'enfin, dans le corps de l'article, les faits criminels imputés à Jean-Marie Le X... sont relatés au présent de l'indicatif (et non pas au conditionnel) sans jamais rappeler

de CRD, l'Administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'imputabilité de la fraude aux acquéreurs des bouteilles falsifiées et que les prévenus doivent, dès lors, être relaxés des fins

les premiers juges pour exclure la prudence dans l'expression de la pensée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "3 ) alors que les imputations diffamatoires ne perdent pas

Les juges du premier degré ont reconnu les prévenus coupables du délit de banqueroute pour les faits commis à compter de la date de cessation des paiements, reçu les constitutions de partie civile