[J] et rejeté sa demande de conversion de la vente forcée en vente amiable. 7. Suivant déclaration du 17 octobre 2019, M.

X... en réitération de la vente ; que Mme Y..., héritière de M.

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 25 octobre 2016), M. [X] a été mis en liquidation judiciaire le 4 juin 1992.

prêt et levé l'option mais Michel A... a refusé ensuite de signer l'acte de vente définitif ; que, s'estimant propriétaires de l'immeuble, ils ont engagé des travaux de démolition intérieure consistant

de la vente par acte authentique, et donc elles ont sciemment écarté la rétroactivité du transfert de propriété ; que cependant, la commune d'[...] a refusé de procéder à la réitération de cette vente

X... d'acquérir un fonds de commerce d'hôtel appartenant à Mme Y... et les murs où il était exploité, la vente devant être réitérée avant le 15 janvier 1991 sous peine, pour le candidat acquéreur, de devoir

; QUE L'ACTE CONTENAIT UNE CLAUSE SELON LAQUELLE LA VENTE ETAIT SOUMISE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LE LOTISSEMENT DES TERRAINS, OBJET DE LA VENTE,

Y..., d'une rente mensuelle de 3 000 francs, avec possibilité d'en demander la révision en cas de changement imprévu dans les ressources et besoins des parties, conformément à l'article 279 du Code civil

de vente discriminatoire, le point de départ des pratiques contestées doit ainsi être fixé à la date du premier refus discriminatoire ou de tout acte positif ayant porté à la connaissance du marché la

X... et l'Earl X..., demandeurs au pourvoi principal Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir annulé, d'une part, l'acte reçu le 27 janvier 2011 par Me Daniel D..., notaire à Epernay, portant vente

surface du terrain cédé par les époux Z... en contrepartie de l'abandon d'un droit de passage" ; que, découvrant ultérieurement que leur fonds ne serait pas grevé de cette servitude, les époux Z... ont refusé

X... le 10 août 1989 en réalisation forcée de la vente ; Attendu que M.

lui de ces mêmes chefs le 21 avril 2017 ; qu'il a formé une demande de mise en liberté le 21 avril 2017 ; que, par ordonnance en date du 25 avril 2017, le président de la chambre de l'instruction a refusé

annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2003) que la Compagnie générale de Géophysique a souscrit pour ses employés, auprès de la compagnie l'Union, aux droits de laquelle est venue

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1998, qui, pour pollution de cours d'eau, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000

Sur le moyen unique : Attendu que les époux M. font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 décembre 1985) d'avoir prononcé, pour inexécution de leur obligation de soins, la résolution de la vente de la

d'achèvement à la vente authentifiée par MM.

de la vente en la forme authentique, refusé de lui payer la commission convenue ; qu'assignés en paiement, ils ont sollicité, à titre reconventionnel, la réduction de cette commission, la restitution