AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du produit, quand toute restriction à la garantie de non-conformité, qu'elle agisse directement ou indirectement est réputée non écrite, la juridiction de proximité a violé les articles L. 211-4 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Selon cet article, en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir motivé spécialement le choix de cette peine ; qu'en l'espèce, en prononçant une peine de 8 mois d'emprisonnement ferme, après avoir infirmé la décision du premier

prévu au départ de l'opération, modifications s'ajoutant aux sources d'origine de réduction de surface non prises en compte initialement dans le calcul de la superficie loi Carrez, particulièrement dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 04-19136, formé par la société Texas Instruments

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 800 F-D Pourvois n° V 21-14.270 W 21-14.271 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

des faits et non par comparaison avec la loi applicable au jour du point de départ du délai de prescription ; qu'une loi nouvelle modifiant la durée de la prescription de la peine dans un sens défavorable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009, les médecins visés au titre XX de la convention

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La caisse

d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que, pour justifier la peine prononcée, la cour d'appel s'est bornée à faire référence au "caractère d'incontestable

[I] encourrait une peine de deux ans d'emprisonnement en cas de non-respect de ses obligations, alors : « 4°/ que le juge qui prononce une peine d'emprisonnement sans sursis doit en justifier

d'injonction de payer doit être considéré comme non avenu lorsque cette ordonnance est caduque ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance de Tourcoing a jugé non prescrite l'action engagée par la société