X... avait souligné dans ses conclusions que les deux conventions du 11 juillet 2006 n'avaient, à son égard, aucun caractère professionnel de sorte que la clause d'arbitrage devait être réputée non écrite

les juridictions de droit commun pour déterminer si la sentence arbitrale du 7 juillet 2008 et son exécution sont constitutives d'un détournement de fonds ; que pour renvoyer néanmoins Mme X... devant

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel il appartient à l'arbitre

du résultat de l'opération ; qu'en janvier et juillet 1998, l'assureur a modifié la liste des supports éligibles à l'arbitrage ; qu'il a proposé en juin 1998 à M.

SODI LA GAUDE retenus par la sentence arbitrale du 21 mai 2002, ce qui conduira la Cour à réformer le jugement ayant rejeté les demandes de la S.A.S.

[L] a mis en oeuvre la clause d'arbitrage insérée au dernier de ces contrats ; qu'un tribunal arbitral a, notamment, décidé que la rupture unilatérale du contrat par M.

téléphonique des consorts X... propre, selon les arbitres, à faire peser sur eux une pression intolérable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer

de haut niveau, tels que ceux participant aux manifestations de l'équipe de France ; qu'il a également relevé que la commission centrale des arbitres est chargée d'organiser et de diriger l'arbitrage

la partage entre les arbitres, Jean-Baptiste Y... a demandé au juge des référés une extension de la mission du troisième arbitre ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir dit que la mission du

ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE FACO N'A PRESENTE SON ARBITRE QUE COMME UN ANCIEN MAGISTRAT CONSULAIRE; QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA

est porté devant une juridiction de 1'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

L'ACCORD EXPRES DES PARTIES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN COMPARAISSANT AU SURPLUS DEVANT LES ARBITRES SANS CONSTESTER L'ETENDUE DE LEUR POUVOIR, LA SAGEDAC AURAIT MONTRE SON ACCORD SUR LA RECTIFICATION

la régularité de la sentence arbitrale d'apprécier l'indépendance et l'impartialité de l'arbitre, en relevant toute circonstance de nature à affecter le jugement de celui-ci et à provoquer dans l'esprit

dès la date de publication de la demande [de concordat préventif] dans le registre des entreprises et jusqu'au moment où le jugement d'homologation du concordat préventif devient définitif, les créanciers

sentence arbitrale qui, notamment, fixait par un chef de son dispositif le montant des honoraires des arbitres et le répartissait entre les deux parties, la Compagnie internationale de services en informatique

la réouverture des débats ; qu'il s'infère de ce raisonnement que la demande de nullité de la sentence arbitrale n'a pas été nouvellement formée par M.

de la Chambre de commerce internationale ; que les arbitres ont établi, le 2 juillet 1984, un acte de mission signé par les représentants des parties, précisant que l'arbitrage aurait lieu à Paris et

se seraient bien contredits en déclarant, d'une part, que, si sévère que soit cette clause, le Tribunal devait la respecter et en accordant, d'autre part, à M.