Studio lines diffusion et Mlle Y..., prévoyait une clause d'exigibilité immédiate du solde du prix de vente en cas de défaut de paiement d'un seul terme des intérêts ou du capital et mentionnait le privilège

d'un ensemble immobilier, un prêt de 2,2 millions d'euros remboursable in fine et une ouverture de crédit de 800 000 euros, tous deux assortis d'un terme de deux ans et garantis, le premier, par un privilège

Z... n'était pas de nature à porter préjudice aux époux Y..., qui perdaient pourtant de ce fait leur privilège de vendeur à l'égard de M.

moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que les liquidateurs font grief à l'arrêt d'avoir mis les dépens en frais privilégiés

, au titre des arriérés des loyers et charges échus et, évoquant, fixer la créance de cette société au passif de la société Hôtel Panoramik à la somme de 40 442,51 euros à titre privilégié à ce titre,

X... avait satisfait à cette obligation légale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; et alors enfin, qu'après avoir constaté que le passif privilégié

alloués, alors, selon le moyen, que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées par priorité à toutes les autres à l'exception de celles qui sont garanties par "les privilèges

, au sujet de l'exécution d'un contrat-cadre et d'un bail précaire passés entre eux dans l'attente de la revente des lots à des investisseurs, le liquidateur judiciaire de la société Couleurs privilège

d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société, soutenant que la banque devait venir en concours avec les autres créanciers privilégiés

avant toutes les autres créances ; que ces créances impayées perdent ce privilège si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de ses prétentions à l'encontre de Maître B... ; AUX MOTIFS QUE le privilège du copartageant convenu entre les

H... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande fondée sur l'article 2314 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ que la caution est déchargée lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges

et que la Caisse ne peut faire état d'une créance admise à titre privilégié selon le relevé de forclusion alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l&apos

Z..., créancier hypothécaire de second rang, a demandé à Mme Y..., liquidateur de la société, si Mme X..., créancier bénéficiant du privilège du vendeur, inscrit en premier rang, avait déclaré sa créance

grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un gage de second rang la sûreté conférant au créancier le de se faire payer sur la chose qui en est l'objet par privilège

X... dans son capital, du privilège que l'article 622 du Code rural lui confère sur ces parts, sans constater que la déclaration de créance effectuée par l'établissement de crédit ait fait état de ce privilège

juin 1987, était sans cause réelle et donc nul et de nul effet, dès lors que, d'une part, par lettre du 8 mars 1985, la SCI venderesse avait informé le notaire qu'elle renonçait à l'inscription du privilège

la société [...], qui avait représenté Mme N... dans la procédure de liquidation partage de leurs intérêts patrimoniaux communs, ayant donné lieu à un arrêt ordonnant l'emploi des dépens en frais privilégiés