AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 26 janvier

veuve Y..., demeurant à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), rue du Petit-Bois, bâtiment C, appartement n° 19, en cassation d'une décision rendue le 19 décembre 1985 par la commission de première instance

techniques de la sous-station de chauffage CPCU de l'immeuble du [...] sont en réalité installées du côté du bâtiment du [...] ce qui démontre l'imbrication existant entre ces deux immeubles ; dans ces

mécanique Castelbriantaise (la société FMCG) a commandé, en février 2004, auprès de la société Küttner dont le siège est en France (la société Küttner France), assurée auprès de la société AGF, une installation

procédure civile ; 2°/ que le juge d'appui est compétent pour régler les difficultés liées à la constitution du tribunal arbitral ; qu'il ne l'est pas pour choisir, aux lieu et place des parties, l'instance

paiement d'un solde de redevances ; AUX MOTIFS QUE Louisa Y... soutient que Jean-François X... lui serait redevable, au titre de redevances impayées, d'une somme de 13 805 ; que si, comme en première instance

dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 mai 2009, entre les parties, par le juge de l'exécution du tribunal d'instance

: Sur le pourvoi formé par Monsieur Chalom Charles C..., né le 23 février 1909 à Tunis (Tunisie), demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1985 par le tribunal de grande instance

déclaré son action irrecevable ; qu'elle ne s'est pas pourvue contre cette décision ; Qu'il s'ensuit que la Chambre syndicale patronale de l'Ameublement d'Orléans et du Loiret n'étant pas partie à l'instance

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur » (article 473) ; - « En cas de pluralité de défendeurs

Airbus industrie à leur verser certaines sommes à titre de provision ; que par arrêt du 3 juin 2003, la cour d'appel de Toulouse a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance

APPELS EU EGARD A L'INDIVISIBILITE DES PROCEDURES COLLECTIVES ET A AUTORISE LES PARTIES A PRODUIRE SUR CE POINT UNE NOTE EN DELIBERE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A JOINT LES DEUX INSTANCES

Mme R... était recevable en son action au moment de l'introduction de "instance devant le tribunal de grande instance de Bordeaux mais également à la date à laquelle elle a relevé appel de la décision

NATURELS DU DEFENDEUR; QU'IL EN EST DE MEME POUR LES ACTIONS EN GARANTIE, QUEL QUE SOIT LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE ORIGINAIRE EST PENDANTE ; QUE SI, DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION, POUR LE CAS D'INSTANCES

VOIE DE TIERCE OPPOSITION PRINCIPALE POUR OBTENIR LA RETRACTATION D'UN ARRET, SE TROUVE DANS UNE SITUATION SEMBLABLE A CELLE QU'IL AURAIT EUE SI, POUR RESISTER A L'ACTION, IL ETAIT INTERVENU DANS L'INSTANCE

à reprendre devant la Cour de Cassation sa demande d'annulation de l'assignation à jour fixe pour violation de l'article 789 du nouveau Code de procédure civile, qui, ayant été rejetée en première instance

A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE 567,88 FRANCS ET EN VALIDITE DE LA SAISIE; QUE LE TRIBUNAL D' INSTANCE, QUI A CONSIDERE QUE LA SOMME DE 500 FRANCS AVAIT ETE VERSEE A TITRE D'ACOMPTE SUR LE PRIX DES

moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Amiens, 27 octobre 1987) et des productions que, sur assignation en référé devant le président d'un tribunal de grande instance