[L], garantissait, aux termes d'une clause de rachat d'exclusion insérée dans ses conditions particulières, « la participation à des compétitions à titre d'amateur comportant l'utilisation d'un véhicule

bénéficiaire conventionnellement prévue a le même fondement que les participations ou intéressements résultant de l'ordonnance du 21 octobre 1986; que seul diffère le régime fiscal et social desdites

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société rennaise de participation, (RNP), société à responsabilité limitée

U... avec les autres prévenus pour l'indemnisation de ce préjudice devait être limitée à 5 000 euros, dans la mesure où la participation de ce dernier au réseau de fraude à la carte bancaire était exclue

des salariés et que les sociétés en participation, étant dépourvues de personnalité morale et ne pouvant embaucher des salariés, ne sont pas soumises à l'obligation de constituer une réserve de participation

Patricia, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre Denis Z... et Chantal A..., du

protocole du 10 janvier 1995, les sociétés Editions Albin Michel, Infomedia et Maxi livres profrance se sont engagées à procéder, directement ou par l'intermédiaire de la société Florengeoise de Participation

[C] [X] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Paris, en date du 24 juin 2022, qui, pour participation à une manifestation interdite, l'a condamné à 135 euros d'amende.

La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre. 6.

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, ayant elle-même relevé que le prix de cession avait été calculé par les parties en fonction de la participation du cédant

au sein de la société Frigedoc du 15 décembre 1993 que les droits des salariés au titre de la réserve spéciale de participation sont représentés par des parts de fonds communs de placement gérés pour

aux dits délibérés ; que l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 prévoyant la participation avec voix consultative aux délibérés des juridictions correctionnelles, ne vise que pour

S..., dont les revenus représentaient respectivement 45 et 55 pour cent des revenus du couple, ont chacun participé au financement des travaux et au remboursement des emprunts y afférents.

Y..., magistrat stagiaire, a participé au délibéré avec voix consultative ; "alors que si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne s'opposent pas à ce que les auditeurs

Y..., magistrat stagiaire, a participé au délibéré avec voix consultative ; "alors que si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne s'opposent pas à ce que les auditeurs

[H] coupable de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et a, en conséquence, prononcé sur les peines

Henry" lequel "a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré" sans précision sur la qualité de "M.

matériels destinés à faire échapper la marchandise à la surveillance douanière ; qu'en déduisant la participation de M.