être parfaitement équitable ; que porte atteinte au contradictoire l'arbitre qui se contente d'indiquer aux parties les pièces qu'elles devront lui faire parvenir ainsi qu'à ses co-arbitres et à la partie

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Canal Plus, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris

formé par la commune du Blanc-Mesnil, représentée par son maire en exercice, domicilié en l'Hôtel de Ville, 93150 Le Blanc-Mesnil, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris

travail ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la SNECMA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les biens de l'une des parties ; / 7 – S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ; / 8 – S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge

René Y..., demeurant ... (15e), contre la Société hôtelière Lutetia Concorde, en cassation d'un même arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A) ; IV - Sur le

D'une part, la chambre de l'instruction a constaté que Mme [T] a perçu, notamment par l'intermédiaire de Mme [U], la totalité du produit de l'infraction. 16.

Y... s'était constituée partie civile pour la première fois en cause d'appel parce que la convocation devant le tribunal lui avait été postée le 7 décembre 1995, soit postérieurement à l'audience du 5

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Ville de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 28 juin 2017 qui, dans la procédure

(15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section A), au profit : 1°) de M.

; Que X..., indiquant avoir été informé de ces écoutes téléphoniques à la suite d'articles de presse parus le 17 avril 1992, a porté plainte avec constitution de partie civile le 17 mars 1993, notamment

Paris, 13°/ la Mutuelle électrique d'assurances, dont le siège est ..., 14°/ les Mutuelles du Mans, dont le siège est ..., 15°/ la compagnie La France, dont le siège est ..., anciennement dénommée

La société Pardes patrimoine a demandé la récusation et le remplacement de Mme [X].

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 1991), M.

Saint-Antoine (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section B), au profit de la société d'exploitation de la Clinique chirurgicale et

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui constatait que le cautionnement était limité à la fois à concurrence d'un montant en principal

à la ville de Paris pour condamner M.