Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait dit que les époux A... étaient occupants sans droit ni titre de la maison avec terrain située à Chassieu, la faculté de rachat

autorisant la création des lots secondaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le règlement de copropriété, aux termes duquel la destination de l'immeuble est "l'occupation bourgeoise par un petit nombre d'occupants

l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2001), que la société Elno, propriétaire de locaux, a donné, le 12 octobre 1999, congé, en application de l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948, à Mme X..., occupante

des lieux ou à son représentant, sans qu'il soit requis que ce dernier soit le représentant légal lorsque l'occupant est une personne morale ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les

pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix » ; que, toujours en application de l'article L. 16 B, « l'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant

part, que « le contrat souscrit n'a pas à être interprété dans la mesure où il ne fait aucun doute qu'aux termes des conditions particulières, le risque K correspondant aux garanties en faveur des occupants

X... pendant la procédure de référé initiée en juillet 1990 pour avoir seulement visé sa qualité d'administrateur du redressemenet judiciaire des sociétés occupantes, sans rechercher si ces déclarations

Selon ce texte, relatif aux visites tendant à constater des infractions, les domiciles et les locaux comportant des parties à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'avec l'assentiment de l'occupant

collective applicable que sont considérés comme cadres les agents dont le niveau résulte soit d'une formation générale attestée par un diplôme, soit d'une expérience professionnelle équivalente, et qui occupent

Antoine Z... plusieurs conventions d'occupation précaire de la parcelle, la dernière ayant pris fin en août 2007 ; que Mme X... est occupante de la cabane en vertu de baux successifs consentis par M.

unique : Attendu que la société Saemar Saint-Blaise a acquis un immeuble donné à bail à la société Michel de Y... qui y exploitait un hôtel meublé ; qu'après l'éviction de ce locataire, plusieurs occupants

ayant renoncé, avec l'accord de la ville de [Localité 1], à revendiquer tout droit résultant de l'occupation commerciale des locaux, cependant que la ville de [Localité 1] affirmait le droit de ces occupants

. ; " alors que le fait de foncer sur une voiture dont les occupants sont en train de descendre suppose nécessairement une intention homicide, ou à tout le moins, la volonté de blesser ; que dès lors

X..., occupant des parcelles de terre appartenant, après avoir été affectées à l'Office de radio diffusion télévision française (ORTF), à la Société française de production et de création audiovisuelles

[M] [D], ainsi que celle de tous occupants de son chef et notamment de la société des Chaudières », sous astreinte de 15 euros par jour de retard. 3.

rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1 / que la règle "à travail égal, salaire égal" n'interdit nullement à l'employeur, en fonction de la qualité du travail fourni, d'allouer à des salariés occupant

moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action à l'encontre de la commune à l'effet de voir juger que celle-ci a commis une voie de fait en occupant

La société Sequalum ayant entrepris le déploiement de ce réseau, la société Orange, soutenant qu'elle occupait, sans droit ni titre, des infrastructures lui appartenant, l'a assignée en indemnisation de