Y... une créance au titre d'un prêt consenti à M. et Mme Y... et garanti par une sûreté réelle, en limitant sa demande aux seuls intérêts à échoir, a déclaré, le 24 octobre 2013, au passif de Mme Y...

morale contrôlée, susceptible d'être jugé pénalement responsable pour des faits de fraude fiscale commis pendant la période contrôlée ; qu'en l'espèce, la Cour a constaté que par lettre du 14 avril 1995

, l'utilisation de tests pour déterminer les traits de la personnalité de la personne examinée, de mesurer son intelligence et ses capacités et de fournir des éléments utiles à la compréhension des faits

d'avoir rejeté sa demande en restitution des sommes versées en 1992 au titre de la taxe d'octroi de mer sur des importations dans les départements d'outre-mer, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne

un manquement du salarié à ses obligations, celui-ci ne suffisait pas à caractériser une faute grave du salarié ou une cause réelle et sérieuse de licenciement, compte tenu de l'absence d'antécédents

d'information annuelle des cautions s'appliquent aux cautionnements donnés par une personne physique ou une personne morale mais non pas aux sûretés réelles telles que la garantie hypothécaire et qu'en

dans le délai de 1 mois pour une période de 2 années et un montant de huit cent mille francs la sûreté réelle suivante : hypothèque sur la maison d'Arc-sur-Tille ; " aux motifs que Douadi X... a été

Quinze personnes "ont été inculpées de tapage, conspiration, menaces et libérées sous caution après une âpre bataille judiciaire".

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a déclaré un prévenu (Jean-Philippe Z...) coupable de publicité mensongère et l'a condamné à une amende de 30 000 francs et déclaré une personne

, dont en particulier la reprise d'une partie essentielle du personnel affecté spécialement à l'activité reprise ; que le changement de concessionnaire exclusif d'une marque automobile n'emporte pas en

une réelle contrepartie ; qu'ainsi A... n'avait pas d'obligation de provisionner ces coopérations commerciales ; que les parties civiles s'appuient pour critiquer l'ordonnance de nonlieu sur le rapport

président, après avoir constaté que les certificats médicaux produits au dossier relèvent l'absence de décompensation ou de trouble du comportement, s'est borné à relever que "cela ne garantit pas pour

"aux motifs que la Cour ne s'appesantira pas sur les affirmations d'ordre général contenues dans l'article litigieux et particulièrement dans sa troisième colonne, qui ne visent pas Yvon X... personnellement

inspecteurs des impôts, de se livrer à des investigations destinées à recueillir des éléments de fait constitutifs d'infractions totalement étrangères aux agissements de nature fiscale, pour la constatation

de constituer une sûreté réelle immobilière ; "alors que Mme X... n'étant propriétaire d'aucun bien immobilier était dans l'impossibilité de constituer une telle sûreté ; qu'en ne vérifiant pas, comme

, tout comme elles faisaient obligation au juge chargé de l'information, de procéder de l'inculpation de l'avocat avant de l'interroger ; "et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il était

.. ont voulu dissimuler à l'Administration française les sommes qu'ils ont encaissées puis dépensées et épargnées sur le territoire français ; "alors, d'une part, que si les contribuables ont l'obligation

des garanties personnelles ou réelles, destinées à garantir le droit de la victime, elles ne peuvent décider elles-mêmes si les sûretés à fournir seront personnelles ou réelles, ne pouvant se substituer