au cours du mariage, d'une maison d'habitation sur un terrain lui appartenant en propre, l'arrêt, après avoir constaté que la communauté avait financé les travaux à hauteur de 24 %, retient que le notaire

-Chauchat-Rozier, notaires à Vannes " ; que M. B..., notaire, a établi le 14 septembre 2002 un état liquidatif qui n'a pas été signé par M.

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 30 mai 1989), statuant après divorce, d'avoir décidé que les valeurs mobilières acquises par lui pendant le mariage étaient des biens communs comme ne

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 23 avril 1992), qu'un jugement du 17 mars 1988 a commis le président de la Chambre interdépartementale des notaires de Paris avec faculté de délégation

DANS LA SUCCESSION DE SA MERE COMME L'AVAIENT PROPOSE LES NOTAIRES DANS LEUR PROJET D'ETAT LIQUIDATIF ALORS QUE, SELON LE MOYEN, ELLE NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ET SANS DENATURER L'INTENTION DES PARTIES

des débats en vue desquels elle a été établie, dressé en la forme notariée et lui-même conservé au rang des minutes par le notaire commis aux opérations de partage, en application des deux premiers.

DIVORCE, IL A ETE PROCEDE PAR LES NOTAIRES COMMIS A LA LIQUIDATION DES DROITS DES PARTIES ; QUE LES NOTAIRES ONT COMPRIS A L'ACTIF DE LA MASSE INDIVISE LES IMMEUBLES SUSVISES ET ONT FAIT FIGURER AU

POUR LE 15 SEPTEMBRE 1966, ETAIT GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE, PUBLIEE LE 15 FEVRIER 1966, SUR LES BIENS DE LA SOCIETE ; QUE, SUIVANT ACTE DES 19 ET 29 JUILLET 1966, RECU PAR Y..., PRINCIPAL CLERC DE NOTAIRE

manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que la mission du notaire

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 30 septembre 2005), qu'un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution forcée en matière immobilière, a ouvert, à la requête

A ETE POURSUIVIE PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE, PUIS CONVERTIE EN VENTE VOLONTAIRE ; QUE DEVANT LE NOTAIRE COMMIS, DAME DE Y..., B...

CONTESTE L'ETAT LIQUIDATIF DRESSE PAR LES NOTAIRES COMMIS ET QUE X...

précédemment commis ; que, par arrêt du 30 mai 1986, la cour d'appel de Metz a renvoyé l'affaire devant ces notaires afin qu'il soit débattu sur diverses créances alléguées par Mme X... et vérifié si

Y... contre Me X..., notaire chargé des opérations de liquidation et partage de la succession de sa mère ; " aux motifs qu'il est fait grief au notaire de s'être occupé, contre le gré de M.

-H. ont divorcé en 1961 ; que le notaire commis pour procéder à la liquidation et au partage de la communauté a dressé, en 1981 un procès-verbal de difficulté ; qu'en 1982, Mme H. a assigné son ancien

de Mont-de-Marsan du 16 février 1995 a, notamment, ordonné le partage de l'indivision existant entre les consorts Z... et a ordonné, à défaut d'accord amiable sur un projet de partage dressé par le notaire

X... a été déclaré adjudicataire le 16 septembre 1987 de l'immeuble commun, par lui occupé depuis l'ordonnance du 28 novembre 1979 ayant autorisé les époux à résider séparément ; que le notaire commis

construction au fonds où elle est implantée, c'est-à-dire la valeur actuelle de l'immeuble diminuée de la valeur actuelle du terrain, que l'immeuble a été vendu 270 000 euros en octobre 2006, que les notaires