, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors 2 / que les directives d'un président d'association prises en vertu de son pouvoir de direction sont insusceptibles de modifier

initial ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a dénaturé ce document, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que le manque de prévision de l'entrepreneur n'est pas de nature à modifier le caractère

elle l'a fait la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 ) Que la seule circonstance que la modification de l'horaire de travail, décidée

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 janvier 1995, où étaient présents : M.

de son contrat de travail, l'employeur n'ayant pas l'obligation d'énoncer en outre le motif de la modification ; que la cour d'appel a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code

le nom du bénéficiaire, ce qui faisait obstacle à toute modification ultérieure ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 132-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour

comme entrées en vigueur à la date du 1er mars 1994 et se trouve ainsi dépourvu de tout motif en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'UFCR faisaient valoir que

audience publique tenue au Palais de justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE L'ILE AUX JOUETS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Albingia, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel

pas été imposée au salarié, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine

dispositions ; que le jugement irrévocable de divorce ayant lié l'attribution du logement à la garde des enfants, la cour d'appel, en décidant que cette attribution était gratuite, a modifié ce jugement

tacite par ce dernier d'une telle modification, constituait une difficulté sérieuse qu'il n'appartenait pas au bureau de conciliation de trancher ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

les conditions de travail du salarié et notamment les modalités de vente des produits de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé la portée de ce courrier et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble

les conditions de travail du salarié et notamment les modalités de vente des produits de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé la portée de ce courrier et a violé l'article 1134 du code civil, ensemble

Dès lors l'infraction est constituée » ; qu'il en résulte que les premiers juges, comme la cour d'appel ont d'une part, entendu condamner M.

en a dénaturé les termes clairs et précis, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3 / que dès lors que l'avenant de mars 1997 n'a modifié que la durée hebdomadaire de travail, a rappelé (comme

en faisant disparaître une prime due contractuellement sans consentement exprès de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que les

en faisant disparaître une prime due contractuellement sans consentement exprès de la salariée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 135-2 du code du travail ; 2 / que les