A SUIVRE SUR SA DEMANDE EN DIVORCE ET EDICTE DES MESURES PROVISOIRES ; QUE CETTE ORDONNANCE, RENDUE PAR DEFAUT A L'EGARD DE D., LUI A ETE SIGNIFIEE SUIVANT EXPLOIT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973, EXPLOIT

provisoires prises par le maire sont caduques au terme d'une durée de quarante-huit heures ; qu'en l'espèce, l'arrêté du maire du 11 avril 1995 n'était qu'une mesure provisoire relayée le lendemain par

du code de procédure civile les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance sont exécutoires de droit à titre provisoire et que la décision du président du tribunal de

du code de procédure civile, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance sont exécutoires de droit à titre provisoire et que la décision du président du tribunal

du code de procédure civile les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance sont exécutoires de droit à titre provisoire et que la décision du président du tribunal de

du code de procédure civile les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance sont exécutoires de droit à titre provisoire et que la décision du président du tribunal de

du code de procédure civile les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance sont exécutoires de droit à titre provisoire et que la décision du président du tribunal de

H. à son épouse à compter du 6 décembre 1988, alors qu'à compter du jugement de divorce, prononcé le 6 juillet 1990, les mesures provisoires concernant l'épouse avaient été remplacées par des mesures accessoires

d'une contre-prestation contractuelle ne constitue pas une mesure provisoire, à moins que, d'une part, le remboursement au défendeur de la somme allouée soit garanti dans l'hypothèse où le demandeur n'obtiendrait

AVAIT CONTINUE A CONSERVER LES ENFANTS AVEC LUI, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE FAIRE UNE DISTINCTION ENTRE LES MESURES PROVISOIRES ET LES MESURES ACCESSOIRES D'UN JUGEMENT ; "ALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT

LE COURS DE L'INSTANCE" ; QU'IL LUI APPARTENAIT DONC DE SE PRONONCER SUR CETTE DEMANDE EN MODIFICATION DE LA MESURE PROVISOIRE AINSI PRESCRITE ET CE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ;

En conséquence, le juge français saisi de la demande de divorce est compétent pour prendre les mesures provisoires concernant les biens et la situation des enfants de M.

provisoires" ; qu'il suffit de se reporter au dispositif de la décision du 20 juillet 1993 pour constater qu'il est fait droit à une mesure provisoire au stade de la mise en état ; que l'appel n'ayant

X... et Mme Y... se sont mariés le 8 décembre 1978 sous le régime de la séparation de biens ; que, par un arrêt du 23 novembre 2004, statuant sur les mesures provisoires ordonnées par une ordonnance de

provisoires, elle était exécutoire par provision, selon l'article 514 du nouveau Code de procédure civile ; que les mesures qu'elle énonçait sont ensuite devenues caduques du fait de l'absence d'assignation

608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS TRANCHER DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ORDONNENT UNE MESURE

CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS TRANCHER DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ORDONNENT UNE MESURE

608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS TRANCHER DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL, ORDONNENT UNE MESURE