ne repose pas sur une impossibilité ; que ce délit est constitué et sa culpabilité sera confirmée ; "alors que le refus de se soumettre aux vérifications de l'imprégnation alcoolique est une infraction

depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire est la défense et la protection des animaux peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions

représente, que de l'intérêt individuel de la victime directe de la tentative d'assassinat (arrêt pp. 3 et 4) ; " alors qu'est recevable en sa constitution de partie civile le syndicat qui dénonce des infractions

sous-traitance (arrêt attaqué pp. 4 et 5) ; " 1°) alors que le fait d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France est une infraction

et dès lors qu'aucune disposition légale ne permet de réduire en raison d'une négligence de la victime, à la supposer établie, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

[L], alors « qu'une personne ne peut être valablement poursuivie pour une infraction au code de l'urbanisme sur le fondement d'un procès-verbal constatant une telle infraction qu'à la condition d'avoir

faits caractérisent un détournement constitutif du délit d'abus de confiance dont ils ont été qualifiés et, les dispositions de l'article 121-3 alinéa 4 du Code pénal n'étant pas applicable à cette infraction

pas établi qu'il a fait délibérément et activement partie d'un trafic organisé ; " alors que les délits d'importation de produits stupéfiants et de contrebande de marchandises prohibées sont des infractions

1382 du Code civil ; Attendu qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

d'une escroquerie, d'autre part, qu'aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison d'une négligence de la victime, le montant des réparations civiles dues à celle-ci par l'auteur d'une infraction

part de l'acquéreur, la circonstance, apparue postérieurement, que les déchets étaient en réalité du nickel, ne permettait pas à la Cour de condamner le demandeur du chef de recel, lequel est une infraction

bien qu'il existât une incertitude sur les faits reprochés au prévenu, la cour d'appel a violé l'article 551 du Code de procédure pénale ; "2 - alors que le délit de travail dissimulé est une infraction

Chi Lam Z... était le dirigeant de fait de la société Facile Mode en liaison de laquelle travaillait cet atelier ; " alors que le délit d'emploi d'un étranger sans titre de travail constitue une infraction

pénale volontaire, autre qu'une infraction de négligence ou d'inattention, de nature quasi délictuelle, ne peut entrer dans le cadre de l'obligation qui revient à l'employeur d'assumer les conséquences

Pauillac" était uniquement liée au respect d'un mode particulier d'élevage, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "et alors, d'autre part, que le délit de tromperie étant une infraction

. ; "alors enfin et en tout état de cause que le délit d'entrave à l'exercice régulier du droit syndical est une infraction intentionnelle ; que l'employeur doit avoir agi sciemment et volontairement

aux mouvements de fonds effectués en vertu de son mandat, sans s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel a derechef privé sa décision de motifs ; "alors 4 ) que le délit de faux est une infraction

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 juin 1996, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour infraction à la réglementation relative à la sécurité