Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la

369-2 du Code des douanes par l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987, les contrevenants en matière douanière ne peuvent être relaxés que s'ils rapportent la preuve de leur bonne foi; qu'en relaxant

coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que Siegfried X... a soutenu que les poursuites pour fraude fiscale dont il fait l'objet, seraient irrecevables au motif que le redressement notifié par l'administration

dispositions pénales" du jugement du 3 décembre 1996 ; Attendu qu'après s'être prononcés sur les dispositions pénales, les juges du second degré, par arrêt du 28 mai 1997, ont sursis à statuer en matière

de l'article 8 de la Déclaration de 1789 de sorte que le principe susvisé n'est pas applicable. 14.

de détention de matières précieuses, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 38 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455

Mme [C] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques « auxiliaires réglementés » (F-08.02) et « experts en matière de sécurité sociale

d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, sans avoir constaté les éléments matériel et intentionnel constitutifs d'une fraude, a violé ce texte et le principe selon lequel la fraude corrompt

à censure ; " et alors, enfin, que la notion d'intéressé à la fraude au sens de l'article 399 du Code des douanes ne peut concerner que le délit de contrebande ou le délit d'importation ou d'exportation

le premier à 100 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation et la destruction des appareils saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

à compter de leur découverte ; que ce texte ne distingue pas, en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage, selon l'époux auteur du mensonge ou la fraude; qu'en l'espèce, lors de la

à compter de leur découverte ; que ce texte ne distingue pas, en matière d'acquisition de la nationalité française par mariage, selon l'époux auteur du mensonge ou la fraude ; qu'en l'espèce, lors de

X... pouvait avoir de la politique fiscale mise en oeuvre dans la société Fimespace ; - que l'établissement d'une fraude fiscale et le prononcé d'une solidarité au titre de l'article 1745 du code général

de contribution indirecte avait pour fonction obligée la confiscation des objets de fraude ; que la règle de non-cumul des peines ne s'appliquait pas en matière de contribution indirecte et que le juge

[T] est propriétaire, figurant au cadastre de la manière suivante : commune – [Localité 4], section AL, n°[Cadastre 1], n° de lot néant, alors « que constitue un blanchiment de fraude fiscale le fait d

L. 47 n'est pas applicable en matière de contributions indirectes; "que l'article L. 26 du Livre des procédures fiscales prévoit que les agents de l'administration des impôts peuvent intervenir sans

302 B du code général des impôts, « sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.