pendant la durée du préavis ; que les fautes retenues à l'encontre du salarié, qui consistent exclusivement à avoir fait supporter à l'entreprise, pour des montants modiques, des frais de déplacement

Y..., de troisième part, qu'il est surprenant que l'employeur se soit basé sur les dires d'un tiers à l'entreprise pour décider d'un licenciement pour faute grave après avoir prononcé un avertissement,

de ces véhicules par ses salariés et les ressources de l'association étant constituées de l'ensemble des remboursements de frais versés par les entreprises employant les utilisateurs de véhicules, chaque

du coût de leur adhésion au Rotary Club ou à des organismes similaires, alors, selon le moyen, qu'en déniant aux sommes litigieuses le caractère de frais engagés dans l'intérêt de l'entreprise et donc

du coût de leur adhésion à des clubs ou organismes similaires, alors, selon le moyen, qu'en déniant aux sommes litigieuses le caractère de frais engagés dans l'intérêt de l'entreprise et donc pris en

PARMENTIER et DIDIER et de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle

au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 6 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de remboursement de frais professionnels alors, selon le moyen

, les dépenses d'entretien majorées pour la bonne marche du service et les frais de renouvellement accéléré des véhicules ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation allouée au salarié au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles, qui vise à compenser la sujétion et les frais qu'engendre cette

des frais professionnels non soumis à cotisations pour chacun des salariés concernés ; qu'en considérant, en dépit de ces constatations dont il ressort que la société cotisante ne mettait pas de véhicule

serait désormais calculée sur la base de 103 points ; que par lettre du 18 juin 1987, il lui était précisé qu'il était désormais affecté au bureau de Retiers et que sa résidence administrative, pour les frais

sociales un abattement pour frais professionnels non applicable aux entreprises de nettoyage, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE

représentent des frais d'entreprise exclus de l'assiette des cotisations sociales. 6.

En l'espèce, il existe une décision unilatérale du chef d'entreprise en date du 12 décembre [2008] instituant la mise en conformité d'un régime de remboursement de frais de santé responsable

Elle assure à tous les salariés une participation au financement des frais de repas selon deux modalités : les salariés qui travaillent au siège social ont accès à un restaurant d'entreprise subventionné

médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, les frais de transport et d'une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement

B..., Z..., X... et Y..., pilotes à Air Tahiti, ont saisi la juridiction du travail pour faire constater que les frais de formation professionnelle "PP 1 en ligne", dont ils ont bénéficié au sein de l'entreprise