Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, M. Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M.

situation de l'entreprise dont il doit assurer la gestion, ne doit passer une commande ou en permettre la signature que s'il s'est assuré qu'au moment où elle intervient, son paiement pourra être effectué

du réseau Hyundai et en l'empêchant ainsi d'exploiter officiellement les nouveaux locaux de [...], le distributeur avait souffert de pertes d'exploitation et de pertes de valeur du fonds de commerce imputables

soit la date de la réalisation effective des biens ; qu'en jugeant que le fonds de commerce ayant fait retour à la propriétaire restait exploitable de sorte que les dispositions du texte susmentionné

L7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement de rappels de salaire au regard d'un temps de travail effectif

ayant été autorisée par le tribunal de commerce, la société Nouvelle manufrance a pris en charge l'ensemble du fonds de commerce, selon contrat de location gérance signé le 18 juin 1979, pour une durée

, communication, multimedia et tous services rattachés à cette activité, par un acte sous seing privé du 16 novembre 1996 qui prévoyait que le bail ne pourrait être cédé qu'à un successeur dans le commerce

L7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire ne peuvent solliciter le paiement de rappels de salaire au regard d'un temps de travail effectif

exploité dans des locaux appartenant aussi à son mari; que la société Samarkande a poursuivi l'annulation de la vente; que le tribunal, puis la cour ont rejeté ses demandes; Sur le premier moyen :

, d'AVOIR condamné la société Monoprix exploitation à payer au syndicat Sud commerce et services Ile-de-France, à l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, au syndicat

; qu'en déclarant fondées les demandes de ces sociétés sans relever l'existence d'un écrit signé par Mme X... ou d'un commencement de preuve par écrit émanant de celle-ci, et sans établir qu'elle

de la société Barassi 54, locataire-gérante d'un fonds artisanal appartenant à la société Financière Barassi (la SOFIBA), le liquidateur a, en application de l'article L. 641-11-III, 3° du code de commerce

ne permettent de retenir l'exploitation effective d'une activité commerciale sur ces (...) antérieurement au procès-verbal et aux quelques jours nécessaires aux installations ; que les prévenus ne justifient

organes de sa procédure collective en invoquant un défaut dans l'emballage des machines litigieuses; que la société Lapègue a invoqué la fin de non-recevoir prévue par l'article 105 du Code de commerce

Y... un fonds de commerce de restaurant-glacier-vente de plats à emporter moyennant le prix de 200 000 francs, payable en sept échéances mensuelles ; que l'acquéreur ayant, à compter du mois de novembre

d'une succursale de commerce de détail alimentaire.

parcourus s'expliquait en partie par le fait que lorsqu'elle offrait des remises aux clients, le kilomètre effectivement parcouru n'était pas reporté sur les factures qu'elle émettait dans la mesure où

établi par la MSA le 17 avril 2014 qui mentionne, notamment, la propriété de [...] comme étant exploitée par cette dernière ; mais l'inscription à la Mutualité Sociale Agricole ne constitue qu'un acte