PRESTATIONS SOCIALES ETANT CALCULEES DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPARE L'IMPORTANT PREJUDICE SUBI PAR LAHAYE DANS SON ACTIVITE PRINCIPALE D'EXERCICE

NE PARAISSAIT PAS Y EXERCER SA PROFESSION, ALORS QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NE DEPEND PAS NECESSAIREMENT DE L'ORGANISATION MATERIELLE DU LOCAL OU ELLE S'EXERCE ; QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES

QUALIFIES D'ACTES DE COURTAGE DES RESSOURCES LUI PERMETTANT DE SUBVENIR AUX BESOINS DE LA VIE QUOTIDIENNE, SI BIEN QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE TELS ACTES NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME CARACTERISANT L'EXERCICE

(ELIANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 29 MAI 1964, QUI L'A CONDAMNEE A NEUF AMENDES DE 10 FRANCS POUR EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHOTOFILMEUR DANS UN LIEU INTERDIT

, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS, ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., AYANT EXERCE

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1997, qui, pour exercice d'une profession commerciale malgré interdiction, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

OPPOSITION A LA CONTRAINTE QUE LUI A DELIVREE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS POUR AVOIR PAIEMENT DE LA COTISATION RECLAMEE AU TIRE DU SECOND SEMESTRE 1972 DU CHEF DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE

SON PROPRE CONFORT ET CELUI DE SES ENFANTS DANS UNE LOCALITE OU LES POSSIBILITES DE LOGEMENT ETAIENT RARES ET ATTEIGNAIENT DES PRIX PROHIBITIFS MAIS OU SES RELATIONS POUVAIENT L'AIDER A CONCILIER L'EXERCICE

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant que, selon le règlement de copropriété, l'exercice

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'acquéreur avait déclaré destiner une partie du bien vendu à l'exercice

laissé sans réponse les conclusions du salarié selon lesquelles l'affirmation de l'expert psychiatre que les troubles qu'il présentait ne pouvaient le faire reconnaître comme définitivement inapte à l'exercice

n'est pas nouvelle ; Et attendu qu'elle ne présente pas un caractère sérieux ; qu'en effet, la disposition contestée qui interdit à toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice

X... a exercé sa profession d'architecte à titre libéral en Algérie de 1956 à la fin de 1962, avant de poursuivre cette activité en France jusqu'en décembre 1984 ; qu'ayant alors sollicité de la Caisse

X... d'une profession extérieure, ni à fortiori de son importance ni des revenus qu'elle procurait, alors enfin que le jugement dénature le rapport de contrôle et les conclusions de l'URSSAF lorsqu'il

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Alpes, représenté par son syndic en exercice

1970 D'UNE OEUVRE DRAMATIQUE L'HONNEUR D'AZEV DONT IL ETAIT L'AUTEUR ALORS, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE L'UNIQUE DIFFUSION D'UNE OEUVRE UNIQUE, CETTE ACTIVITE NE POUVAIT CARACTERISER A ELLE SEULE L'EXERCICE

du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Vu lesdits articles ; Attendu que selon l'article L. 131-2 du Code des communes, les maires peuvent réglementer notamment l'exercice

de son salaire fixe, de diverses primes ; que l'employeur l'a licenciée par lettre du 21 novembre 2003 au motif qu'elle n'était pas titulaire du diplôme d'Etat (après qu'elle ait refusé ses offres d'exercer