NI LE MONTANT ; QUE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX REJETA SA REQUETE LE 30 SEPTEMBRE 1969 ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ANNULE CETTE DECISION EN CE QUE LA SIMPLE REFERENCE A L'ENQUETE

D'AVOIR DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT AU VU D'UNE LETTRE QUE LA LIAISON ADULTERE DE LA MERE AVAIT PRIS FIN, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FAIRE ABSTRATION DES ELEMENTS DE L'ENQUETE

X... de sa demande en divorce, d'une part en se fondant, pour retenir que le grief tiré du désintérêt de l'épouse pour ses enfants n'était pas établi, sur les conclusions du rapport d'enquête sociale,

expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant ; 6° les pressions ou violence, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents » ; qu'au vu de l'enquête

LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES COMPRENAIT COMME ASSESSEUR MADEMOISELLE ROY, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VESOUL, QUI AVAIT EU, EN SA QUALITE DE JUGE DES ENFANTS, A FAIRE PROCEDER A L'ENQUETE

-C., alors que, d'une part, la cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire, énoncer que l'enfant était apparue au cours de l'enquête sociale "bien éveillée, intelligente, volontaire, joueuse, vive, exigeante

et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12. 6° les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

[I] de sa demande visant à ce que soit ordonnée une mesure d'enquête sociale, Aux motifs propres que sur l'exercice de l'autorité parentale, il résulte de l'article 371-1 du code

Il a fait l'objet, à cette date, d'une enquête sociale rapide, mentionnant qu'il a évoqué des hallucinations visuelles, et qu'il a répondu, à plusieurs reprises, de manière vague et incohérente aux questions

X... n'était pas justifiée par le fait que l'exécution de la décision japonaise était rendue impossible par le comportement de la mère qui empêchait le déroulement de cette enquête sociale, la cour d'appel

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : ATTENDU QUE T FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF DE CE CHEF, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR ECARTE, PAR PRINCIPE, UN RAPPORT D'ENQUETE

; "ALORS QUE CELLE-CI AVAIT, SUR ORDONNANCE DE MADAME LE JUGE DES ENFANTS, EN DATE DU 7 JUIN 1966, PROCEDE A L'ENQUETE SOCIALE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA MAYENNE, ENQUETE DEPOSEE LE 18 NOVEMBRE

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le grief : Attendu que Mme Q... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel

l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-6 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que, dans un rapport du 23 mars 2009, l'enquêteur

L. de sa demande de contre enquête sociale, alors qu'avant toute décision fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale et du droit de visite, le juge peut donner mission à une personne qualifiée

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Paris ; que par délibération du 17 novembre 2017, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette

; Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 8 du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 ; Attendu que le recours contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation sur la liste des enquêteurs

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, rendu après qu'une première décision devenue définitive ait prononcé le divorce des époux P., confié à la mère la garde de l'enfant mineur N. et ordonné une enquête