de Messieurs Y... et A..., que Monsieur Y... a incontestablement consommé de l'alcool dans les locaux de l'entreprise et s'est donc placé en infraction caractérisée avec les dispositions du règlement

A DEMANDE A SON EMPLOYEUR UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT DE 485124,30 FRANCS CALCULEE EN FONCTION DE SON ANCIENNETE DEPUIS LE 15 DECEMBRE 1954 ET SELON LES REGLES FIXEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DU 18

DE SON REGLEMENT INTERIEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LES DISPOSITIONS D'UN REGLEMENT INTERIEUR D'UNE CAISSE NE PEUVENT PAS S'APPLIQUER A DES HERITIERS LORSQU'ELLES SONT CONTRAIRES

les dispositions du règlement intérieur n'avaient pas été observées, le Tribunal a violé les textes susvisés; Et attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 627, alinéa 2, du

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 37 et 41 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie

leur domicile en dehors des heures de sortie autorisées, sauf accord préalable de la Caisse, et que dans le cas où le règlement intérieur a été volontairement enfreint, la Caisse peut retenir à titre

X... et un autre membre du personnel et que des certificats médicaux étaient produits de part et d'autre, a énoncé que le réglement intérieur de la société stipulait que les voies de fait envers un membre

CONTRAT DE TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT AVAIT UN CARACTERE ABUSIF DU SEUL FAIT QUE LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT N'AVAIENT PAS ETE OBSERVEES, QUE L'ASSOCIATION N'AVAIT

Vous estimez que ces données ne sont pas confidentielles. 2) Le non-respect des dispositions du règlement intérieur et de la convention d'établissement ; - Le règlement intérieur régulièrement diffusé

aux nombreux avertissements et mises en garde antérieurs notifiés, en consommant deux pots de crème pendant une pause, sans respecter les dispositions du règlement intérieur relatives aux achats personnels

automatisé aboutissant à la mise en place de ce système n'a fait l'objet d'une déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés que le 17 juillet 2000, étant précisé qu'une disposition

fin à un trouble manifestement illicite résultant de l'atteinte à leurs droits indivis, notamment par la violation des dispositions du règlement intérieur ; que l'action est donc recevable et l'ordonnance

signer de convention d'arbitrage mais souhaitait une conciliation, a formé un recours en annulation contre ladite sentence ; Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt énonce que, eu égard aux dispositions

s'applique pas aux logements-foyers accueillants à titre principal des travailleurs migrants ; que les conditions d'admission et d'hébergement ne sont pas exorbitantes du droit commun ; que les dispositions

F... ignorait les motifs de l'absence de l'appelant; qu'enfin aucune disposition du règlement intérieur ne limitait le droit de la société à planifier les congés payés ; que la société démontre en outre

ses heures de travail, arrêté son véhicule de service en double file pour acheter une bouteille de vin destinée à son repas de midi et l'avait introduite dans l'entreprise, en contravention aux dispositions

président a débouté ce dernier de ses prétentions ; Attendu d'abord que, loin de dénaturer le bordereau de communication de pièces, le premier président n'a fait que constater qu'au mépris de la disposition

DE DEFERER LE REGLEMENT INTERIEUR D'UN ORDRE A LA COUR D'APPEL DONT DEPEND CET ORDRE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU ANNULER UNE TELLE DISPOSITION QU' APRES AUDITION DU BATONNIER " ; QU'IL EST