Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613724a5cd58014677417364
21 septembre 2005
21 septembre 2005
annexé au présent arrêt : Attendu qu'un juge aux affaires familiales a prononcé, le 23 septembre 1994, le divorce des époux X... sur leur demande conjointe ; que la convention définitive homologuée
Source officiellesoc
613723edcd5801467740ffaa
30 avril 2002
30 avril 2002
conclu ; 2 / que la cour d'appel a constaté que la demande de renvoi ou de radiation était injustifiée au motif que la demanderesse n'avait accompli aucune diligence bien qu'un tel défaut de diligence
Source officielleciv1
60794c479ba5988459c45205
25 avril 1990
25 avril 1990
celui-ci de sa fille, une telle décision ne pouvant être prise que par l'assemblée des associés ; que, le 1er janvier 1986, les associés ont été autorisés à transférer l'office notarial à Baie-Mahaut sur demande
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b72
16 juin 1993
16 juin 1993
branches : Attendu que par acte notarié du 25 juin 1976, Gérard X... a fait à son épouse, Nicole Y..., donation de l'universalité des biens composant sa succession ; que leur divorce a été prononcé sur demande
Source officielleciv1
61372490cd58014677416890
20 juin 2006
20 juin 2006
X... s'est opposé à cette dernière demande au motif qu'un accord était intervenu entre les parties sur le paiement d'une rente mensuelle de 762,25 euros pendant 5 ans ; que M.
Source officielleciv1
60794df29ba5988459c48cc3
14 décembre 2004
14 décembre 2004
X... et Mme Y... ont conclu une convention aux termes de laquelle "Mme Y... renonce définitivement et irrévocablement à toute demande au titre de la prestation compensatoire dans le cadre de la procédure
Source officielleciv2
613720e6cd580146773ef4ec
18 octobre 1989
18 octobre 1989
-A. sur leur demande conjointe, et homologué leur convention définitive qui prévoyait, notamment, que la prestation compensatoire stipulée au profit de la femme serait "supprimée en cas de remariage de
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
613721b7cd580146773f67b4
21 juillet 1992
21 juillet 1992
Loïc Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00264
2 mars 2010
2 mars 2010
de la société Boccard, l'arrêt retient que s'il est patent que les protêts litigieux ont été établis à la demande conjointe et surabondante de deux requérants au lieu de la mention du seul porteur de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02698
18 décembre 2012
18 décembre 2012
en désignation judiciaire d'un expert en ergonomie, l'arrêt retient que l'employeur avait déjà proposé à deux reprises au CHSCT la consultation d'un ergonome et l'avait invité à signer une demande conjointe
Source officielleciv2
61372667cd580146774254b7
25 juin 1998
25 juin 1998
Bernard Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience de ce jour ; Sur le rapport
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100745
20 juin 2012
20 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 décembre 2010), qu'un jugement du 4 janvier 1994 a prononcé, sur leur demande conjointe
Source officiellesoc
6079b1ab9ba5988459c52f61
11 décembre 2001
11 décembre 2001
X..., engagé en 1980 par la société Mesnil, en qualité d'employé libre-service, a demandé, conjointement avec l'Union locale des syndicats CGT, par lettre du 4 janvier 1993, l'organisation des élections
Source officielleciv1
60794dc89ba5988459c48a8e
21 juin 2005
21 juin 2005
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier pris en ses deux branches tels qu'énoncés au mémoire en demande
Source officielleciv1
60794c7b9ba5988459c45866
7 janvier 1992
7 janvier 1992
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par jugement du 20 décembre 1983, le juge aux affaires matrimoniales a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce de M.
Source officiellecomm
61372303cd58014677404598
28 avril 1998
28 avril 1998
anciens époux est indéfiniment responsable, d'agir en inopposabilité à la masse de l'état liquidatif compris dans la convention définitive réglant les effets du divorce ou de la séparation de corps sur demande
Source officiellesoc
61372269cd580146773fcb9e
17 mai 1995
17 mai 1995
d'indemnisation des conséquences de son licenciement par la société des Nouvelles galeries, l'affaire a été radiée du rôle (sur demande conjointe des parties) par décision du 5 mars 1990 et que Mme X.
Source officielleciv1
61372480cd58014677416017
28 février 2006
28 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 8 octobre 1993 a prononcé, sur leur demande conjointe, le divorce de
Source officielleciv1
61372465cd580146774152a6
8 février 2005
8 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 15 décembre 1984 a prononcé, sur demande conjointe, le divorce de M.
Source officielleciv1
61372482cd58014677416195
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Il lui a été expressément demandé par M. Christian Z... (DEA) de repasser le 13 septembre 2001" ; Que M.
Source officiellePage 7 sur 613