FAITS GRAVES DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION ; QUE PETRI LOUIS, S'ETANT ESTIME VISE PAR CETTE MOTION, A CITE, PAR EXPLOIT DU 9 AOUT 1978, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

dans le journal Le Figaro du 8 juin 1995 ; " aux motifs que la société Sony France a fait diffuser dans le journal Le Figaro du 8 juin 1995 une " publi-information " sous le titre : " Sony : la nouvelle

le français dès le début de la garde à vue, puisque les enquêteurs ont fait procéder par le truchement de cet interprète à une nouvelle notification des droits, nécessairement tardive, et à une traduction

être déchu de son droit aux intérêts et qu'il avait engagé sa responsabilité à leur égard en manquant au devoir de conseil dont il leur était redevable ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 décembre 1999), que, par acte sous

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts dirigées contre Maître Y... ; AUX MOTIFS QUE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

A..., les pages d'agenda démontrant l'exécution de son contrat de travail les lundis matin, durant lesquels il devait en principe bénéficier de RTT et le tableau officiel des salons du deuxième trimestre

Song Hua, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

calomnieuse spécialement articulé à l'encontre du mis en examen et a prononcé contre l'appelant une amende civile de 4 000 euros ; "1) alors que, d'une part, la Cour a entaché son arrêt d'une omission

collectif représenté par une Union départementale de syndicats professionnels, au-delà du syndicat défendant les seuls intérêts des salariés de cette entreprise ; qu'en l'espèce, les faits d'omission

devant le tribunal de grande instance de Perpignan par les parties; "que la partie civile n'a pas réclamé de contre-expertise et n'a pas interjeté appel du jugement du 17 février 1992 qui l'a déclarée

national lequel disposait que l'avocat dessaisi ne disposait d'aucun droit de rétention, devait transmettre sans délai tous les éléments nécessaires à l'entière connaissance du dossier à son successeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA JURIDICTION REPRESSIVE, QU'IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LA DENONCIATION AUX ACTIONNAIRES ET AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DONT L'OMISSION EST SEULE REPROCHEE AU DEMANDEUR, AURAIT PROCURE A LA COMPAGNIE

Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la Caisse régionale de Crédit mutuel d'Ile-de-France et de la Caisse de crédit agricole Paris Ile-de-France

; "aux motifs que le jugement rectificatif du 17 novembre 1998 devait être regardé comme inexistant et que le jugement du 20 octobre 1998, frappé d'appel, devait être regardé comme comportant une omission