A... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 ) que pour établir que le syndicat Sud Kodak industrie manquait d'indépendance à l'égard de l'employeur, le

en référence à la convention litigieuse n'est pas établie, pour en déduire que cette dernière a causé un préjudice à la société Les trois frontières, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve

Patrick, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1997, qui, pour contraventions d'exploitation sans autorisation d'établissements commerciaux

Le jour même de sa création, la société 2A Conseil a conclu avec la société Groupe SOBEFI un contrat de mission d'assistance. 11.

eût été inconnu de la Banque de France et du Conseil national du crédit ne suffit pas à établir son caractère prétendument fictif et à la qualifier de " fausses entreprises " au sens de l'article 405

juillet 2013 ; que la société Ranstad a demandé l'annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Paris et celle du juge des libertés et de la détention de Nanterre rendue sur commission

de l'Ile Maurice, établie dans une société de domiciliation ; que lors de la procédure de droit d'enquête visée supra, les agents de l'administration ont obtenu en copie un extrait du grand livre des

C... étant un simple salarié de l'établissement, il avait pu être entendu en qualité de témoin et, d'autre part, que M.

III est une société de droit belge, celle-ci a son principal établissement en France (Roubaix) et le délit reproché à Christian Y... a été commis, au moins en partie, en France, au profit de la société

droits de l'homme, ensemble le principe non bis in idem ; " en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris ayant reconnu le prévenu coupable de soustraction à l'établissement

D... n'ont été avisés de cette absence de confidentialité que le 2 mai 2007, après une intrusion d'un cadre de l'établissement dans le répertoire de la secrétaire ; qu'il est acquis que ces deux notes

Il est donc établi que Mme X... intervenait seulement au stade de la remise des ordres d'insertion mais aussi l'établissement des tableaux de commissionnements sans que son intervention ne soit contrôlable

sur le terrain avait fait l'objet d'une mise au point très claire de la part du président-directeur général), une lenteur extrême à satisfaire, après plusieurs relances, à la demande d'un projet de création

I... apparait dénuée de sens, surtout après s'être délesté de sommes conséquentes au titre des commissions qu'il a versées, dont 200 000 euros à M.

commande passée par le client et au moyen de l'acompte versé par celui-ci ; qu'en outre, au motif qu'il connaissait des difficultés avec les services fiscaux ou le Trésor public, il facturait des commissions

Christian X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs propres qu'il convient de rappeler qu'Alain Y... et Christian X... sont prévenus d'avoir, à l'aide de manoeuvres frauduleuses, trompé des établissements

en compte pour le calcul des commissions dues, se bornant à vérifier que l'état des commissions payées à [I] [X] n'était pas en contradiction avec l'état des commissions payées par la SA ORVAL CREATIONS

de facturation ayant été mis en oeuvre à l'encontre de la société Triple Axel au titre de la période du 1er juillet 1989 au 30 mai 1992, ont été présentées des factures de charges (sous-traitance) établies