et dire que la consultation des représentants du personnel était régulière, l'arrêt retient que ce document comporte, outre une convention de conversion, les mesures de reclassement suivantes : création

pendant ou après la période du licenciement de Mmes Z..., B... et Coquet, il est constant que, comme le relève d'ailleurs la cour d'appel elle-même, l'interdiction d'affecter ces stagiaires à des emplois

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 septembre 2005), que Mme X..., employée

Dhabi, Pays-Bas, Singapour), l'utilisation de la langue anglaise était nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 25 de l'accord national sur la sécurité de l'emploi

d'une situation de fait mise en place par E... pour bénéficier du paiement de subventions par l'Etat ; qu'en effet, la société MDA avait obtenu en 1985 l'octroi d'une prime de 700 000 francs pour la création

2012, en contrat à durée déterminée a été régulière au regard de l'article 2-1 a) du statut du personnel de la CMA, tout comme la création de l'emploi permanent de conseiller pour lequel Mme Y... a signé

des mesures précises et concrètes pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, en particulier par des mesures de reclassement ; qu'en se bornant à retenir que le plan social prévoyait la création

des mesures précises et concrètes pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, en particulier par des mesures de reclassement ; qu'en se bornant à retenir que le plan social prévoyait la création

des mesures précises et concrètes pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, en particulier par des mesures de reclassement ; qu'en se bornant à retenir que le plan social prévoyait la création

des mesures précises et concrètes pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, en particulier par des mesures de reclassement ; qu'en se bornant à retenir que le plan social prévoyait la création

que selon l'article L. 122-32-16 "à l'issue du congé le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente" ; Et attendu que la cour d'appel

était disponible au sein de la société (directeur des achats) avec la création d'un emploi de " chargé de développement produits " et d'un emploi de " responsable qualité développement ", et, compte-tenu

occupés par les salariés affectés au secrétariat du groupe des élus communistes et républicains, mais n'a pu en faire autant pour les emplois à RMB ; que ce n'est qu'à la suite du courrier de Didier Z

relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente ou à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une

Z... a été engagée le 20 septembre 1993 par l'Institut supérieur d'agriculture (l'ISA) ; qu'elle était depuis 1995 employée à temps partiel, à 80 %, en qualité d'enseignant chercheur et responsable du

d'entreprise le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente; qu'ainsi l'employeur a la possibilité de proposer en fonction des intérêts

homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) le 2 juin 2015.

contesté que la rupture des contrats de travail devait s'analyser en un licenciement ; Attendu ensuite, que la cour d'appel après avoir relevé que le plan social prévoyait, dans le cadre de la création