1 / que l'article 66 de la convention collective Syntec dispose que l'ordre de mission du salarié à l'étranger doit préciser "le maintien ou non des régimes de retraite et de prévoyance, du régime ASSEDIC

une prestation déductible, est calculée pour ce que serait sa valeur si le salarié, lors de sa cessation d'activité, avait 60 ans, à l'exclusion de la fraction de pension provenant du rachat des cotisations

Y... ne s'était jamais comporté en salarié, faisant valoir que ce dernier avait obtenu des ASSEDIC le remboursement des cotisations sociales qu'il avait versées et ne pouvait pas bénéficier du régime

l'automobile, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit : 1 / de Mme Claudine X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC

Marc, - L'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE (ASESIF), - L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS POUR LA DEFENSE DES FAMILLES ET DE L'INDIVIDU (UNADFI), partie civile,

Y..., avocat stagiaire, et de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de remboursement de cotisations sociales, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité pour licenciement sans cause réelle

Y..., avocat stagiaire, et de l'avoir condamné au paiement de sommes à titre de remboursement de cotisations sociales, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité pour licenciement sans cause réelle

n'avait pas payé l'intégralité de son salaire, son fils Salam indiquait qu'il avait également travaillé pour Hamed X... et s'était aperçu qu'il n'avait pas été déclaré lorsqu'il s'était présenté aux Assedic

a parfaitement analysé la situation de ces deux personnes et a caractérisé l'existence d'un lien de subordination justifiant le payement des cotisations patronales et salariales ; que l'ASSEDIC n'a donc

[O], une attestation Assedic portant mention d'une rupture imputable à l'employeur au 31 octobre 1991 avec un préavis non effectué de trois mois, un certificat de travail portant mention de la qualification

; QU'A LA SUITE D'HESITATIONS DANS L'INTERPRETATION ET L'APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR, L'ASSEDIC REMBOURSA EN 1960 A LA SOCIETE LES COTISATIONS QU'ELLE AVAIT DEJA VERSEES ET NE LUI EN RECLAMA

du Sud-Est francilien ; qu'elle a été licenciée le 9 mars 1999 par la société Actus group ; que l'ASSEDIC du Sud-Est francilien qui estimait lui avoir versé des sommes qui n'étaient pas dues, lui en a

X... de ses demandes ; que celui-ci a, le 2 mars 2004, fait assigner l'ASSEDIC devant la juridiction civile pour obtenir la restitution des cotisations qu'il avait payées entre le 1er avril 1988 et la

Y... a perçu sur la période s'étendant de juin 2002 à janvier 2007 des allocations chômage pour un montant de 202 679,07 euros ; que par suite de la décision du 20 avril 2007 de l'ASSEDIC, aux droits de

la marine (ENIM) ; que l'ENIM, contestant l'ordre de distribution, a relevé appel du jugement ; Attendu que l'ENIM reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'être colloqué au même rang que l'ASSEDIC

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1999 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défenderesse

l'expertise judiciaire ; que le rejet des demandes au titre de l'ITT et du préjudice professionnel est justifié, Gérard X... s'étant lui-même déclaré sans emploi au moment de l'accident et inscrit à l'ASSEDIC

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'UNEDIC et à l'ASSEDIC Languedoc-Roussillon Cévennes de leur