au prévenu de n'avoir sollicité ni permis de démolir ni permis de construire pour édifier une construction de 76,50 m2 à la place d'une maisonnette en ruines implantée sur le terrain qu'il avait acquis

devenir propriétaire, à la fin du bail, de ces constructions de sorte qu'en pareil cas le preneur doit être indemnisé de la perte de ces constructions ; qu'en se contentant de relever, pour débouter M

et de l'habitation faisaient obstacle à ce que le bailleur put demander au preneur le remboursement d'autres impositions que celles prévues audit texte, en l'occurrence, conformément à l'annexe contenue

déclarer la culpabilité du prévenu relativement à l'ensemble des faits punissables ; qu'à cet égard la décision de relaxe partielle lui fait grief au sens de l'article 567 du Code de procédure pénale

l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 février 2006), que les époux X... ont donné à bail commercial à la société "Le Gervis vert" un local commercial ; qu'il était prévu

X... avait conservé la faculté de se rétracter, faute de notification régulière du délai de réflexion de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, de dire que la vente immobilière

et que le bailleur était tenu de faire effectuer, à ses frais, les réparations nécessitées par lesdits "vices de construction", les "infiltrations" et "la vétusté", toutes causes de sinistre dont la charge

que pour fixer le préjudice matériel, la Cour dispose du rapport d'expertise Alteyrac et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 31 décembre 2001 ; qu'il ressort de cet arrêt que le préfet

soumise à permis de construire"; qu'il est incontestable que la construction était soumise à permis de construire ; "que la prévenue ne peut pas se prévaloir de sa bonne foi ou de l'apparence de

MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 13 juin 1996, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur l'action civile, dans les poursuites exercées contre Raymond Z..., définitivement condamné pour construction

France ; que l'acte comportait une clause particulière aux termes de laquelle "à titre de condition essentielle et déterminante du présent bail à construction, sans laquelle le preneur n'aurait pas contracté

de biens sociaux commis respectivement au préjudice la SCI Colline du Sud et de la société IED dont le prévenu était responsable ; que ces nouveaux faits, n'ont jamais fait l'objet d'une mise en examen

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

par les prévenus au rapport d'expert B... ne sont pas valables ; que, si cet expert ne s'est pas rendu sur place, il a eu en revanche en main toutes les pièces comptables concernant la construction, outre

en réparation ; Attendu que la société SHSL fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées contre les crédits bailleresses, alors, selon le moyen, que la clause, qui a pour objet de dispenser

de construire sans avoir préalablement demandé, ni obtenu celui-ci ; que les faits de construction sans permis se qualifient à la date à laquelle ils se produisent, sans que la régularisation ultérieure

ou travaux non prévus aux a) à l) n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante, qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de