Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné les époux X... à réaliser les travaux de mise en conformité de la hauteur de l'immeuble situé [...]                            , sous astreinte

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour La Poste CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné La Poste à garantir M.

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

X... fait le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, 1 ) que nul ne peut être condamné à raison de faute qu'il n'a pas personnellement commise ; qu'en retenant que M.

[Y] [D] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que l'insuffisance d'actif de la société Serca résultait de fautes caractérisées de sa part et de l'avoir condamné à supporter personnellement partie

Z..., assisté du syndic, a fait opposition au commandement de payer délivré par Mme B... et ses enfants, demandant qu'en leur qualité d'héritiers du défunt ils soient condamnés, en raison des fautes commmises

V... se devront mutuellement garantie à concurrence de la moitié des condamnations prononcées, leurs fautes étant équivalentes ; que leurs assureurs de responsabilité décennale n'ont pas vocation à garantir

[O] fait grief à l'arrêt de fixer la valeur des actions à la somme de 90 800 euros, de condamner la société Ingerop à lui payer cette somme et de rejeter sa demande en paiement des dividendes pour les

Jean-Claude, contre un arrêt de la 9e Chambre de la Cour d'appel de Paris, en date du 16 décembre 1985, qui pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières les a condamnés l'un

Statuant sur l'action civile, le tribunal a déclaré ces mêmes personnes solidairement responsables des conséquences de leur faute pénale et les a condamnées à payer solidairement à la CPAM les sommes de

et défavorable, mais encore à éprouver des sentiments peu honorables, qu'il suit de là que le tribunal a fait une inexacte appréciation des faits et qu'il a retenu à tort la culpabilité ; "alors, d'une

X... a été condamné pour des faits d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 8 novembre 2000 ; que, par assignation du 10 mai 2005, M.

, le délai de prescription de l'action du salarié aux fins de condamnation de l'employeur pour faute inexcusable ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel

W...homme Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Perrier et Cie ou la société Béton Vicat n'ont pas commis de faute inexcusable dans la survenance de l'accident du travail survenu

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 5 novembre 1996, qui, pour importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés à diverses amendes

X... et de la société Carre Saumaty et les condamne, in solidum, à payer à la société Foncia Vieux Port somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, d'avoir débouté Mme C...            

pécuniaires contre l'employeur, faute pour lui d'avoir saisi l'inspection du travail ; que, par conséquent, la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen, lequel conteste l'obligation faite