X... et la société Agri-Conseil avaient manqué à leur devoir de conseil comme professionnels forestiers, et qu'en condamnant Mlle A..., victime de leurs manquements, à leur payer intégralement les prestations

rural et qu'il n'était pas établi qu'ils seraient compris "dans les forêts domaniales visées par l'article L. 229-3 du Code rural" ce qui ne saurait résulter de la seule référence faite aux dispositions

CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2025 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2024, qui, pour infractions au code

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et au Code forestier, l'a condamné à 7 101 euros

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 12 avril 2023, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'infraction au code

qualité de gérant du GF des Essarts, de procéder à des aliénations immobilières, sans constater que les statuts auraient limité ses pouvoirs sur ce point, la cour d'appel a violé les articles L. 241-2 du Code

vendeur garantit à l'acquéreur la légitimité des actes pratiqués au titre des défrichements et assumera seul les sanctions et les conséquences des sanctions qui pourraient être imposées au titre du Code

civil ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1172 du Code civil, toute condition d'une chose impossible est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'il résulte des articles L. 311

ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat en application de l'article L. 512-6 du Code forestier» ; qu'il ressort cependant de la motivation

ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'État en application de l'article L 512-6 du code forestier, 8° la réalisation des projets de mise en valeur

auteur, antérieur à la publication litigieuse, lui imputant des faits de défrichement sans autorisation, en un lieu précisément identifié et qui sont pénalement sanctionnés par l'article L. 363-1 du code

de visite en date du 5 avril 2002, d'assurer son traitement en priorité en procédant notamment à son débroussaillage et son élargissement ; en application des dispositions de l'article R.321-14-1 du Code

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres 1er et II du titre 1er livre III du Code forestier.

rural au motif qu'elle n'a pas un usage agricole ou forestier, et est exclue du droit de préemption par l'article L. 143-4 6° du même code, s'agissant d'une surface boisée (…) ; que l'article L143-1 du

et infraction au code forestier, a condamné le premier à 50 000 euros d'amende dont 35 000 euros avec sursis, la seconde à 100 000 euros d'amende dont 60 000 euros avec sursis, a ordonné la remise en

activité de travaux forestiers, la cour d'appel a violé l'article L. 761-4-1 du code rural ; 4°/ que la réalisation de travaux forestiers, au sens des articles L. 761-4-1 et L. 722-3 du code rural, suppose

Xavier Y... de ne pas s'être assurée du respect de la réglementation avant de procéder à la coupe de la forêt, et ce d'autant plus que l'entreprise est un professionnel de l'exploitation forestière ; que

X... a été autorisé par l'Etat, en présence de l'Office national des forêts (ONF) agissant en qualité de gestionnaire des forêts domaniales de l'Etat, à occuper un terrain dans la forêt domaniale de Mimizan