et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en relevant l'existence dans le contrat de garantie de la mention selon laquelle le paiement serait effectué au cas où toutes les clauses

affirmant que la clause des conditions générales, subordonnant la garantie de l'assureur à la condition que les travaux aient été réalisés dans les deux ans du sinistre, est opposable à la SCI LACLAU

1949, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE, POUR MARQUER SA CONFIANCE A X..., ALORS SECRETAIRE GENERAL, DECIDAIT A L'UNANIMITE, DE LE FAIRE BENEFICIER, DANS LE CADRE DES GARANTIES D'EMPLOI, DES CLAUSES

l'arrêt de dire que le bail a été cédé à la société ICD avec son agrément, qu'il a été mis fin à ce bail par son refus de renouvellement et que la société ICD a droit au maintien dans les lieux aux clauses

au 30 septembre 2015 et la somme de 18 241,30 euros détenue à titre de dépôt de garantie, de dire que le bail a été renouvelé pour une nouvelle période de neuf ans à compter du 1er juillet 2013 aux clauses

, ou enfin à défaut de l'exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions du présent bail ou du règlement de copropriété qui fait également la convention des parties, ou encore d'inexécution des

, la responsabilité du remorqueur est engagée en cas de faute simple ; que ces dispositions sont d ordre public ; que, dès lors, en déclarant valable et opposable à l armateur du navire remorqué la clause

1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES BORDEREAUX DE CHARGEMENT DES MARCHANDISES SOUS CONNAISSEMENT DE GROUPAGE, REMIS PAR L'ARMEMENT AUX CHARGEURS, MENTIONNAIENT QUE "LE TRANSPORT ETAIT FAIT AUX CLAUSES

une condamnation" ; Attendu que Jean Z... a été poursuivi pour avoir, le 15 avril 1989, en forêt de Balbronn, étant adjudicataire d'une chasse communale soumise au régime forestier, contrevenu aux clauses

accessoires, indemnité de résiliation et indemnités mensuelles d'utilisation, ainsi qu'en restitution des matériels ; que le crédit-preneur a invoqué l'inopposabilité ou la nullité à son égard des clauses

mentionné « Chaque acquéreur sera soumis aux charges, clauses et conditions insérées au présent cahier des charges et la signature de tous contrats entraîne de sa part pleine et entière adhésion sans

de la compensation légale étaient réunies avant l'ouverture de la procédure collective de la société Joubert, le montant de la créance pouvant être calculé par la seule application des clauses et conditions

Z... et Y..., que le renouvellement du bail se serait opéré aux mêmes clauses et conditions du bail venu à expiration cependant que celui-ci se trouvait expurgé de ladite clause, réputée non écrite, la

connaissement émis par elle, mais du renvoi, par la "note de chargement" du 26 mars 1984, à laquelle les juges du fond se sont référés pour retenir l'existence d'un contrat de transport maritime, aux clauses

C... vis à vis de la Brasserie et développement patrimoine pour le paiement des loyers et charges, ainsi que pour l'exécution de l'intégralité des clauses et conditions du présent bail, et ce pendant toute

notifié le 26 novembre 2004 par eux et de constater que le bail unissant les parties a été renouvelé depuis le 24 juin 2006 aux clauses et conditions du bail précédent, alors, selon le moyen : 1°/

A L'ESPECE LA CLAUSE DES CONDITIONS DE VENTE DE LA SOCIETE SOCAREL SELON LAQUELLE "PAR CONVENTION ACCEPTEE SANS RESERVES, TANT QUE LE PAIEMENT DE NOS MARCHANDISES NE SERA PAS EFFECTIF, ELLES SERONT CONSIDEREES

litigieuses des conditions générales et spécifiques du contrat d'assurance ont vocation à se compléter, la clause des conditions spécifique ajoutant aux exclusions générales de garantie des exclusions

LE 14 NOVEMBRE SUIVANT ET QUE " LA PUBLICITE FONCIERE A LAQUELLE IL FUT PROCEDE LEUR PERMETTAIT DE S'INFORMER DE SES CLAUSES ET CONDITIONS ", EN ONT JUSTEMENT DEDUIT LA TARDIVETE DE LA DEMANDE EN NULLITE