avait, de mauvaise foi, fait de fausses déclarations à son assureur ; qu'en sa quatrième branche, le moyen ne peut davantage être accueilli dès lors qu'en retenant que ces fausses déclarations avaient changé

qu'il y ait lieu à annulation du contrat ou à application de la réduction proportionnelle selon la distinction qu'ils instaurent, il suffit que l'omission ou la déclaration inexacte faite par l'assuré change

, ILS ONT A BON DROIT ESTIME QUE SI GUILLEMIN AVAIT OMIS DE DECLARER QUE LA CAUSE DE LA RESILIATION DE SA PRECEDENTE POLICE ETAIT LE NON-PAIEMENT DES PRIMES, CETTE RETICENCE N'ETAIT PAS DE NATURE A CHANGER

DE LEUR LOT, DU BAIL DE 1956 SUR LE LOT ACQUIS PAR LES EPOUX X..., IL SERAIT NECESSAIREMENT INTERVENU UNE NOVATION AUDIT BAIL PAR CHANGEMENT D'OBJET, QU'IL FAUDRAIT CONSIDERER QUE LEDIT BAIL PORTAIT DESORMAIS

sur de tels motifs desquels il ne résulte pas que la déclaration litigieuse ait été faite de mauvaise foi, les juges du second degré qui, en outre, ont omis de rechercher si ladite déclaration avait changé

X... avait pu changer l'objet du risque ou diminuer l'opinion qu'elle s'en faisait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société GAN

X... n'avait pas effectué de fausse déclaration ou de déclaration inexacte ayant changé l'objet du risque ; qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis ; Mais sur le moyen unique du pourvoi

l'assurée de dissimuler la réalité à l'assureur, en a déduit que la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré entraînait la nullité du contrat d'assurance dès lors qu'elle avait eu pour effet de changer

dispositions de l'article L.132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

sur les mêmes locaux, avec des locataires différents, deux semaines après la signature du premier contrat, n'était pas constitutive d'une réticence ou d'une fausse déclaration intentionnelle ayant changé

sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la nullité du contrat d'assurance n'est encourue que si la fausse déclaration de l'assuré change

d'appel a violé l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, subsidiairement, lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du participant à une opération collective change

de 1986, 1987 et 1988, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 1991) retient que constitue une prétention nouvelle celle qui change l'objet de la réclamation, sauf les cas visés à l'article 564 du

contrat ; Attendu que la société d'assurance fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'omission volontaire dans la déclaration, par l'assuré, de faits de nature à changer

du risque voire a modifié l'objet même du risque ; qu'en décidant au cas d'espèce que ces deux conditions étaient réunies et qu'ainsi la nullité du contrat de prévoyance collective souscrit auprès de

dossiers leur avaient permis d'établir que, lors de la souscription des garanties, Adama X... s'était rendu coupable de fausse déclaration intentionnelle sur son état de santé ayant eu pour effet de changer

du prévenu avait fait assurer le véhicule conduit par ce dernier, a régulièrement soulevé une exception de nullité du contrat en imputant au souscripteur une fausse déclaration intentionnelle ayant changé

violé les articles L. 113-8 du Code des assurances et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'omission ou la fausse déclaration n'emporte la nullité du contrat que si elle change