l'absence du certificat de conformité et la SCP notariale en responsabilité professionnelle ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 avril 2002) a rejeté leurs demandes ; Attendu que l'arrêt attaqué

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le demandeur à 5 000 francs d'amende pour délit d'homicide involontaire ; "aux motifs que l'accident avait fait apparaître la non-conformité

que les mises en conformité des appareils à lumière pulsée qu'elle poursuivait « auprès de la société CPL » pouvaient se réaliser « soit par l'obtention d'un certificat de conformité CE permettant l'apposition

de conformité ; qu'était versé aux débats le refus de délivrance du certificat de conformité en date du 11 février 1999 ; que Mme [X] n'établissait pas qu'un certificat de conformité aurait été depuis

[R] a révélé à cette administration des informations concernant la fabrication et la commercialisation de produits par la société [3] contenant des substances non déclarées et non conformes », que le «

Jacques Piron" (AJP) qui lui a livré un véhicule qu'elle avait acheté à la société North American vehicule import (société NAVI) ; que la société EAS, prétendant que le véhicule livré n'était pas conforme

Après avoir ensuite relevé que si des certifications, telles les certifications ISO 14001 et ISO 9001, peuvent être demandées en application de l'article 44-V du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif

a motivé le refus de délivrance du certificat de conformité par la direction départementale de l'équipement ; que l'expert a constaté un second désordre constitué par des infiltrations dues à des sous-pressions

concerté pour édifier un immeuble composé des bâtiments A et B ; que la SCI n'a réalisé partiellement que le bâtiment B dénommé résidence l'Orée d'Achères, placé sous le régime de la copropriété ; le certificat

pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, a condamné le premier à 5 000 000 francs d'amende, le second à 3 000 000 francs d'amende, a ordonné la mise en conformité

délivré officiellement par un autre Etat membre ; qu'ainsi, dans le commerce entre Etats membres de l'Union européenne, l'importateur doit pouvoir se fier aux certificats délivrés par les autorités de

la situation de la SA SEDRI ; " aux motifs que les engagements hors bilan, tels que reproduits dans la note d'information publiée en vue de l'augmentation de capital de la SA SEDRI, ne sont pas conformes

à un modèle approuvé ; que la conformité du navire au modèle approuvé et son insubmersibilité sont pour l'acheteur des qualités substantielles touchant à la sécurité ; "que la plaque apposée sur

aux règles techniques ou de certification, la condamnant au paiement d'une amende de 35 000 euros et, sur l'action civile, a déclaré recevable la constitution de partie civile de M.

A..., premier juge d'instruction, le 28 avril 1992, et les copies de pièces de la procédure égarée, transmises par la partie civile, ne comportant pas de mention de certification conforme ; "aux motifs

conformes à l'original transmises par le ministère public ; qu'en effet, en l'absence de disposition conventionnelle, les autorités judiciaires françaises ne peuvent pour examiner la régularité, demander

de dédouanement établis par les autorités douanières d'Afrique du Sud ; que ces certificats, qui mentionnent le nom de l'exportation et celui du destinataire en Afrique du Sud et qui portent le "visa

Suite au refus de délivrance du certificat de conformité, M. P... a assigné la SCP en responsabilité et indemnisation. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.