facturation ne comportait pas d'étiquettes ou des étiquettes non conformes à la réglementation et qu'un obturateur avait fait l'objet dans deux dossiers d'une seconde facturation abusive ; que la cour d'appel

NORD-OUEST DE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, - Le COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE DE PARIS, NORD ET NORD-OUEST DE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Syndicat des pilotes d'Air France (SPAF), dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel

En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles susvisés et le principe ci-dessus rappelé pour les motifs qui suivent. 11.

Roland, LA COMMUNE DE NOHANENT, représentée par son maire Roland X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2005, qui, a débouté le premier

, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

Jorg, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 28 mai 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, les a condamnés chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 mars 2006, qui, pour importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, faux et usage, l'a condamné

Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X..., - Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

, est exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle d'un produit ; qu'une dénomination ne présente un caractère générique ou usuel au sens de ce texte, la privant de caractère distinctif

MELLOUK El Ayachi, - LE MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES, - LA LIGUE INTERNATIONALE CONTRE LE RACISME ET L'ANTISEMITISME, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 2003, qui, pour exposition, mise en vente ou vente de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou

F..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 29 octobre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'injures publiques et de diffamation publique envers

Claudine, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 10 mars 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, mise en vente et vente de denrées alimentaires falsifiées

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2003, qui, pour exhibition sexuelle, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 750 euros avec sursis

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 18 décembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, tromperie et fausse indication de provenance, les a condamnés

Sylvie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2001, qui, pour exécution d'un travail dissimulé et publicité de nature à induire

Mme [X] et de la société Axa Caraïbes, d'une part, et celle de M.