se déterminant comme elle l'a fait, aux motifs erronés que la Caisse aurait été libre de renoncer à sa contestation préalable, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article

X..., en retenant que l'accord avait été prévu pour une année seulement, sans violer l'article L. 441-1 ancien du code du travail, ensemble l'article 6 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la

R. 441 11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 441 14 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-

R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable au litige :

factures mentionnaient que les intérêts de retard étaient de 1,5 fois le taux d'intérêt légal, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 441-6 du code de commerce

1142 et 1147 du Code civil ; 3 ) qu'en estimant au surplus que ce délai était d'autant plus court que la Caisse avait décidé de faire procéder à une enquête en application de l'article R. 441-14 du

R. 441-11, R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable

la mort de la victime, de sorte que l'article R. 441-1 n'était pas applicable à la présente espèce ; que la CPAM avait fait procéder, en application de l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale

la somme de 198,63 €"; qu'en énonçant cependant, pour refuser d'octroyer à la Sacem une provision incluant les sommes dues au titre de l'article 8 du contrat, pris en vertu de l'article L. 441-6 du code

R. 441-14 du code de la sécurité sociale comportant les indications sur le contenu du dossier prévu par l'article R. 441-13 du même code que l'employeur doit être mis en mesure de consulter, de sorte

L. 441-6 du code de commerce dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause : 4.

R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

X..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; 2° / que l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale ne donne pas à la caisse le pouvoir de décider

écartant la décision implicite de prise en charge au motif que des pièces n'avaient pas été produites, les juges du fond ont violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu

doit impérativement viser les circonstances de lieu et de temps ; que tel n'était pas le cas en l'espèce ; qu'en déclarant la décision inopposable, les juges du fond ont violé l'article R. 441-11 du code

ne commence à courir que du jour où l'employeur a été informé de l'accident ; que l'apprenti ne figure pas sur cette liste ; qu'en l'espèce, en affirmant que l'alinéa 2 de l'article R. 441-3 du Code de