dire qu'il avait ainsi consenti à son ancienne épouse des donations déguisées qu'il entendait révoquer et ordonner une mesure d'instruction pour déterminer le montant de ces donations, conformément à l'article

X... ne percevait même plus son salaire " et que " l'origine exacte des fonds ayant financé ce bien immobilier a été dissimulé " et " qu'il s'agit là encore d'une donation déguisée au sens de l'article

qu'elle était censée avoir versés à son seul époux, ce qui caractérisait encore l'intention libérale à l'origine de la nullité invoquée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

est 7, rue Meyerbeer, 75009 Paris, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

conclusions de celui-ci soulignant que son épouse avait de son propre gré refusé plusieurs postes tant à l'étranger qu'à son retour en France, d'avoir en outre privé sa décision de base légale au regard de l'article

décision est légalement justifiée de ce chef ; d'où il suit que le moyen pris en ses trois premières branches n'est pas fondé ; Le rejette ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles

mari, sans rechercher si l'importance de son patrimoine ne lui permettait pas d'acquérir ce domaine sans l'intervention de son épouse, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles

Caroline X... a, par acte du 3 août 2005, fait délivrer assignation à l'appelante d'avoir à comparaître devant le Tribunal de grande instance de GRASSE aux fins de voir notamment prononcer, au visa de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, rejette les demandes de M.

rechercher si le service non rémunéré rendu par l'épouse à son mari était d'une valeur inférieure ou au moins équivalente au prix payé, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y..., 2°) de Mme Jeanne Z..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

refusant de rechercher si René X... n'avait pas eu l'intention de gratifier directement ou indirectement le fils de Mme M..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

1096 (ancien) et 1469 du Code civil, de la valeur actuelle du bien (solution identique à celle qui résulterait de l'application de l'article 1099-1 du Code civil qui concerne les dons en deniers ayant

1094 et 1099 du code civil, de sorte que le moyen de nullité de l'acte de vente litigieux tiré simplement de ce que celui-ci aurait constitué une donation déguisée était inopérant ; qu'en tout

1353 du Code civil, par refus d'application, ensemble l'ancien article 1099 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'existence de donations déguisées consenties par le défunt à son conjoint

Y. une créance égale à la valeur actuelle de l'appartement, a fait une juste application de l'article 1099-1 du Code civil, lequel s'applique à toute remise gratuite des deniers quelle qu'en soit la forme

du prix de l'immeuble de la rue de Ponthieu et avoir ainsi fait à son épouse une donation déguisée, atteinte de nullité, a demandé que cette dernière soit condamnée à lui payer, en application de l'article

présent arrêt ; Ls consorts Y..., demandeurs au pourvoi incident, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article