CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Silisol, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1992 par la cour d'appel

d'eux, le contrat de location-entretien et le contrat d'abonnement d'entretien, de sorte que la limitation de durée spécifiée pour ce dernier est confinée au cas, étranger à l'espèce, où il est fait application

a jugé que la clause exclusive de garantie devait néanmoins recevoir application dès lors que le vendeur n'en avait pas eu non plus connaissance ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article

des dispositions de l'ancien code de procédure civile, sans rechercher si l'établissement d'un nouveau cahier des charges n'excluait d'en faire application, la cour d'appel a privé sa décision de base

possibilité de modifier l'étendue de la clause de mobilité ; qu'en statuant ainsi, quand la clause de mobilité ne prévoyait aucune restriction et quand la mutation imposée relevait de son champ d'application

Inter-Hôtels contestait l'existence d'un bail soumis à l'article 57-A de la loi de 1986", cependant que celle-ci soutenait au contraire s'être conformée aux exigences de ce texte sans en contester l'application

volontaire faite par l'association suppléait son absence d'extension, la cour d'appel a violé l'article L. 212-8 du Code du travail par fausse application ; 2 / qu'en tout état de cause, seules donnent

, dans laquelle le conseiller de la mise en état déclare irrecevables des conclusions d'appel en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, en ce que l'ordonnance déférée aurait été

; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de fixation du loyer en fonction du chiffre d'affaires du locataire, qui ne constitue pas une clause d'échelle mobile, pouvait continuer à recevoir application

compétente " ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, s'agissant d'apprécier la compétence internationale indirecte de la juridiction algérienne, le texte auquel elle s'est référée était sans application

volontaire quand elle a par ailleurs constaté que la convention collective des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées était applicable en raison de son champ d'application

DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 PRECITEE ET DE SES TEXTES D'APPLICATION, LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN

de redevances pour l'exploitation, par la société Neyrolle Industrie, de photographies dont il était l'auteur, pour la réalisation d'un catalogue de vente de cuisines ; qu'il est reproché à la cour d'appel

a violé ces textes ; 2 / qu'en l'espèce où la cour d'appel a retenu au soutien de sa décision que les règles de procédure issues de la loi du 29 juillet 1881 ont été précisées par une jurisprudence

a violé ces textes ; 2 / qu'en l'espèce où la cour d'appel a retenu au soutien de sa décision que les règles de procédure issues de la loi du 29 juillet 1881 ont été précisées par une jurisprudence

a violé ces textes ; 2 / qu'en l'espèce où la cour d'appel a retenu au soutien de sa décision que les règles de procédure issues de la loi du 29 juillet 1881 ont été précisées par une jurisprudence

a violé ces textes ; 2 / qu'en l'espèce où la cour d'appel a retenu au soutien de sa décision que les règles de procédure issues de la loi du 29 juillet 1881 ont été précisées par une jurisprudence

ainsi, sans rechercher, s'agissant de transports internationaux de marchandises par voie ferrée, si les dispositions des RU-CIM, spécialement en matière de prescription, ne devaient pas recevoir application