les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, n'étaient pas applicables à l'action oblique en partage, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé :

, A LA SEULE EXCEPTION DES ACTIONS REELLES IMMOBILIERES, DES ACTIONS EN PARTAGE PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER ET DES ACTIONS RELATIVES A DES VOIES D'EXECUTION PRATIQUEES A L'ETRANGER, QUE

indivise des biens immobiliers détenus par Mme X... avec son mari ; que, sur l'action oblique de la Banque populaire, l'ouverture des opérations de partage de l'indivision des époux X... a été ordonnée

X..., son ancien époux, une action en partage de leur communauté conjugale ; que l'arrêt attaqué a fixé à 1 038 000 francs la récompense due par M.

C... à l'action en partage de Mme X... C... et de M. W...

[G] ; qu'il visait expressément une action en nullité des testaments et une action en partage et ne faisait aucunement référence à une demande en réduction ; que la prescription était acquise depuis

des appelantes n'est pas une action en partage, mais une action en reddition de comptes ou paiement de créance, soumise à la prescription trentenaire ; que Madame Marie-Thérèse Y..., divorcée B..., est

l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que statuant sur l'action

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué, en date du 7 décembre 2016, d'AVOIR déclaré recevable l'action en partage rectificatif formée par M. Y...

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 janvier 1997) d'avoir ordonné le partage et la liquidation d'immeubles indivis, alors, selon le moyen, d'une part, que seule l'irrecevabilité de l'action du receveur

Y..., coïndivisaire, n'offre pas d'arrêter le cours de l'action en acquittant les dettes de son épouse", l'arrêt a manifestement dénaturé les conclusions susvisées et a violé les articles 1134 du Code

ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ; qu'il n'y a pas davantage lieu de surseoir à statuer en application de ces dispositions, étant rappelé que l'action

, en arrêtant le cours des intérêts à la date du rapport d'expertise et non au jour du partage, la cour d'appel aurait dénaturé la convention du 1er juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en se bornant

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en partage portant sur les parcelles D35 et D42, alors, selon les moyens : 1°/ que toute partie en indivision est en droit de demander qu'il

, que le partage suppose un allotissement qui permette de déterminer les attributions de chacune des parties ; qu'en déclarant que l'absence d'identification des lots dans l'acte du 3 mars 1970, invoquée

Z... une action en partage des successions desdits époux, en retrait successoral à l'encontre de la cession du 13 avril 1970 et en nullité de celle du 9 mai 1978 ; que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes

celle-ci devra être indemnisée de sa part dans les biens vendus, les consorts B... ont opposé la prescription extinctive de l'action ; Attendu que, pour juger que ces derniers ont tacitement renoncé

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR débouté Madame Nadine Y... et Madame Lucette A... veuve X... de leur action en partage de la cour indivise ; AUX MOTIFS QUE la circonstance que les deux habitations