conclusions de Mme Y..., reprises oralement à l'audience, qui faisait valoir que sa désignation en qualité de déléguée syndicale de l'UES Natixis AM par la FSPBA-CGT datée du 4 décembre 2015 n'était qu'un acte

violé l'article 597 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 815-3 du même code, par fausse application ; Alors 2°) et en toute hypothèse que tout indivisaire peut accomplir seul des actes

706-151 du code de procédure pénale, objet de la septième et dernière question, en ce qu'il prévoit que la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, tend à garantir le caractère effectif de cet acte

706-151 du code de procédure pénale, objet de la septième et dernière question, en ce qu'il prévoit que la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, tend à garantir le caractère effectif de cet acte

706-151 du code de procédure pénale, objet de la septième et dernière question, en ce qu'il prévoit que la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, tend à garantir le caractère effectif de cet acte

revendiquer et à obtenir une propriété privative et personnelle sur des liquidités devant être considérées comme ayant dépendu de la communauté ; que son action, en ce qu'elle ne se rattache pas à un acte

notamment, de faire l'inventaire des biens meubles et immeubles, situés tant en France qu'à l'étranger, " dont Claude Y... disposait de son vivant, qu'il en ait, ou non, fait donation ", et de faire tous actes

précisé que le vérificateur avait visé les pièces qu'il lui présentait puisqu'il ne voulait pas que l'on continue à travailler dessus avant sa vérification ; que ce fonctionnaire n'a ainsi accompli qu'un acte

articles 14 de la loi du 13 juillet 1967, 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le syndic tient de l'article 16 de la loi du 13 juillet 1967 le pouvoir de faire seul les actes

retenu à bon droit que l'action en élagage, qui a pour objet la conservation des droits des indivisaires sur le fonds desquels s'étendent les branches des arbres du voisin, entre dans la catégorie des actes

d'administration et non un acte conservatoire requiert le consentement de tous les indivisaires ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles

TOUS LES BIENS ET VALEURS DEPENDANT DES SUCCESSIONS OU QU'ILS SE TROUVENT, ET QUE, BIEN QUE LE POUVOIR D'ESTER EN JUSTICE NE LUI AIT PAS ETE CONFERE, L'INTRODUCTION D'UNE TELLE ACTION CONSTITUAIT UN ACTE

sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'inscription du privilège prévu par le troisième, qui ne constitue ni une mesure d'exécution forcée ni une mesure conservatoire

à défaut d'avoir été partagés entre les époux à l'occasion de la liquidation des intérêts matrimoniaux sont indivis entre eux et que l'action en paiement entrant dans la catégorie des actes

l'invitant à faire une déclaration de sinistre auprès de son assureur, n'implique aucune reconnaissance claire et non équivoque de responsabilité de la part de la Société GOUDY mais s'analyse en un simple acte

d'appel, qui est accueillie sans qu'il soit besoin de démontrer un grief et en tout état de cause ; qu'il y a lieu de distinguer, les actes conservatoires de l'indivision destinés à maintenir le patrimoine

justice ; Qu'en statuant ainsi alors que l'arrêté du 24 janvier 2006 "portant délégation de signature" n'avait pas pour objet d'opérer une délégation de pouvoirs, la cour d'appel qui a dénaturé cet acte

justice ; Qu'en statuant ainsi alors que l'arrêté du 24 janvier 2006 "portant délégation de signature" n'avait pas pour objet d'opérer une délégation de pouvoirs, la cour d'appel qui a dénaturé cet acte