AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et

PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE ; QUE LORSQUE L'ACTE EST SOUMIS A CETTE FORMALITE, LE MALADE EST TENU PREALABLEMENT A L'EXECUTION DE CET ACTE, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, tels qu'il sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M.

QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE SI, MEME EN L'ABSENCE

9 février 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Financière Matra communication (FIMACOM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

fond ne peuvent statuer, au point de vue des réparations civiles, que dans la limite des conclusions dont ils sont saisis et ne peuvent donc allouer à une partie civile des intérêts qu'elle n'a pas demandés

a été licenciée le 30 mars 1981 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, qu'en l'absence

par Monsieur Noël X..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1987 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit de Madame Liliane X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

propriétaire à la cession du droit au bail et en relevant que Mme Y... n'aurait pas eu qualité pour obtenir, le 12 novembre 1986, cette autorisation, a légalement justifié sa décision en constatant l'absence

(8e), en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section A), au profit de Mme Eugène Y..., demeurant ... (1e), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Sur le moyen unique : Vu les articles 1153-1 et 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon le premier texte, que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence

la résiliation du bail, de le déclarer occupant sans droit ni titre des parcelles et d'ordonner son expulsion, alors « que la notification de la résiliation du bail par lettre simple équivaut à une absence

exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, saisie par la société d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel ne pouvait, en l'absence

Sur le premier moyen : Vu les articles 125 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les juges du second degré ne peuvent d'office relever l'irrecevabilité d'une demande présentée

; Attendu que la CNIEG fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié sa pension avec bonification pour trois enfants à compter de sa mise en inactivité, alors, selon le moyen, qu'en l'absence

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

SON CONTROLE MEDICAL, ELLE A, PREALABLEMENT, ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, QUE LORSQU'IL S'AGIT D'UN TEL ACTE LE MALADE EST TENU, PREALABLEMENT A SON EXECUTION, D'ADRESSER AU CONTROLE MEDICAL UNE DEMANDE