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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00712

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

avec maintien à un emploi de cariste, il a été affecté à un tel poste ; qu'à l'issue des examens médicaux des 4 et 18 mars 2010, son inaptitude au poste de préparateur de commande a été confirmée ; qu'un

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CC

soc

613722e1cd58014677402a9b

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

pouvant convenir à Mme X... compte tenu de son état de santé, seul le poste d'usinage à la société RK pouvait être retenu, mais que ce poste avait déjà été affecté à la salariée où elle avait développé

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00591

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

ou permutation de postes ; qu'en se bornant à retenir que le retour du salarié à son poste d'origine était impossible, celui-ci ayant été remplacé en atelier et la charge de ce service ne permettant pas

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soc

613722e9cd580146774031e3

Cassation

27 juin 1997

27 juin 1997

existants dans l'entreprise, estime qu'aucun de ces postes n'est compatible avec l'état de santé de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00527

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

Le premier poste qui a été proposé à la salariée est le poste de Desk fixed income.

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soc

6137236dcd580146774099bf

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

expressément fait valoir que le seul poste proposé par le médecin du travail, le poste finition, était indisponible car déjà occupé pour deux tiers du temps par deux autres salariées, qui venaient d'être

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soc

6137233ecd5801467740748e

Cassation

10 mars 1999

10 mars 1999

un centre de tri postal ; que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02363

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Y..., notamment à temps partiel dans le poste de Mme B... avec qui il soutenait pouvoir permuter, qu'il « ressort à l'examen du registre du personnel que Mme B... est une monitrice d'auto-école, poste

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01277

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié était inapte au poste d'agent d'entretien ainsi qu'à tout autre poste au sein de la société Access Assistance, alors « que selon l'article R. 4624

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00416

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

le médecin du travail a confirmé « qu'il n'y a aucune adaptation de poste : aménagement ergonomique ou organisationnel ou horaire, aucune restriction de tâches, ni création de poste ni formation envisageable

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00403

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

O..., d'un bureau de poste situé en France à destination de l'Allemagne ; que faisant valoir que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00220

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

précis de l'employeur de procéder à l'aménagement du poste du travail pour le rendre compatible avec les prescriptions médicales, notamment la mise en place d'un poste de travail « debout » et d'un poste

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cr

à la demande d'extradition faite par le Gouvernement allemandc/Hamid X

613725e4cd58014677421571

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

de l'article 197 du Code de procédure pénale soient considérées comme accomplies, que la lettre recommandée informant l'avocat de la date de l'audience ait été remise par les services du parquet à la poste

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01441

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

recommandée avec avis de réception, ne lui était pas parvenue, cette lettre ne lui ayant pas été présentée (voir mémoire, p. 1 et s.) ; qu'elle produisait notamment une attestation du directeur de la Poste

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soc

61372513cd5801467741ac92

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

X... ne pouvait effectuer des ports de charges inhérents à son poste de chef de chantier cariste mais était apte au poste de métreur, la cour d'appel en considérant que la société Lorillard ne pouvait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00594

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[Z] a été engagé en qualité de manutentionnaire/trieur par la société La Poste le 3 avril 2001.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00492

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

précédemment occupé par le salarié n'est pas disponible et que le salarié refuse tous les postes équivalents disponibles, la réintégration de ce dernier dans son emploi est matériellement impossible ;

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00708

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

proposé en fonction de son avis, alors qu'en proposant un poste d'assistant administratif, l'employeur admettait le besoin de création d'un tel poste, il n'a pas rempli son obligation de reclassement de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01005

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

de ce poste » ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir effectué d'autres recherches après le refus de la salariée d'accepter ce poste, sans constater qu'un autre poste adapté à sa santé aurait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00809

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Le 13 juillet 2011, la salariée a signé un contrat à durée indéterminée à compter du 16 août 2011 pour le poste de directrice adjointe, comportant une période d'essai. 4.

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