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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00097
5 mars 2019
5 mars 2019
constatations faites par la DDT et par les services de gendarmerie, dans leurs procès-verbaux, aboutissant à la constatation du dépassement des normes prévues initialement par les textes légaux en matière
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02413
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6 novembre 2018
6 novembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob
Résumé IA — à vérifier