pas non plus -de manière implicite - comme un médicament, puisqu'il ne peut apparaître aux yeux d'un consommateur moyennement avisé comme devant avoir un effet préventif ou curatif à l'égard d'une maladie

Mallard, conseillers référendaires, M.

Au Sud, au Sud-Est et à l'Est par la ravine Mahaut et les terres de l'habitation Versailles.

caractères, le nom de la marque de bière Fosters et sur lequel, sous la mention, en gros caractères "mumm champagne", sont posées deux bouteilles de champagne, si elle ne peut être considérée comme une

. ; que la maladie de Mme X... n'a pas été causée par l'accident survenu à son mari et il résulte de l'expertise médicale que Mme X... est parfaitement autonome, elle vit actuellement seule et il suffit

punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées : -1° A un mineur de quinze ans ; -2° A une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie

pharmaceutique : qu'en vertu de l'article L. 4211-1 du code de la santé publique sont réservés aux pharmaciens : la préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine La vente en gros

clichés photographiques, représentant Sandrine Y..., Frédérique Z..., Isabelle A... et Sarah B..., attestent de la réalité de pénétrations vaginales sur des personnes manifestement passives, rendues malades

qu'il comptait en faire ; que, le 6 juin 2001, il expliquait qu'après la cessation de son exploitation, en juillet 1999, il aurait eu l'intention de poursuivre son activité dans le commerce des vins en gros

jugement entrepris, p. 14 et 15) ; "1 ) alors qu'un médicament par présentation suppose une substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies

d'enfants, ainsi que le plaisir que lui procurait le fait de lui offrir des cadeaux ; "1°) alors que l'article 223-15-2 du code pénal impose d'établir que la situation de faiblesse due à l'âge, à une maladie

cette argumentation, le tribunal indique qu'aucune mention sur l'emballage ne permet d'affirmer que le produit serait présenté comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies

scientifiques ayant permis de fonder son appréciation ; "et aux motifs, d'autre part, que "s'agissant des mélanges de substances végétales présentées comme ayant des propriétés curatives à l'égard des maladies

pharmaceutique Rhin Rhône Méditerranée à 390 amendes de 150 euros ; "aux motifs que sur la culpabilité, sur le délit concernant la crème cosmétique Akildia : l'allégation principale critiquée, présentée en gros

SDF a, notamment, été dédouanée, le 28 février 1986, il était absent pour maladie, en sorte que l'erreur manifeste qui entache le rapprochement opéré entre sa présence et les dédouanements litigieux a

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que Claude X..., masseur-kinésithérapeute, a fait l'objet d'une plainte de la Caisse primaire d'assurance maladie

tuteur ; qu'il est soutenu par les parties civiles qu'il a été procédé à des abus frauduleux de la situation de faiblesse de leur mère causée par sa particulière vulnérabilité due à son âge et par la maladie

paraît satisfaisant et il n'existe pas d'élément de la lignée dépressive ou psychotique susceptible de réduire l'autonomie psychique de la malade.