LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2012), que la société Merial fabrique et commercialise

, lorsqu'ils ont un caractère médical et portent sur des cas individuels, s'imposent aux organismes d'assurance maladie, lesquels, en vertu du secret médical, n'ont pas accès aux éléments médicaux qui

de ces dispositifs médicaux, il n'y a pas lieu de distinguer l'activité déployée par les visiteurs médicaux auprès des prescripteurs et celle déployée auprès des non-prescripteurs chargés de

fond postulant de trancher une question d'ordre médical ; qu'en décidant que la forclusion, qui frappait la demande d'expertise médicale formée par M.

de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical. 6.

de l'affection déclarée en se fondant sur le certificat médical initial, et alors que la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que

prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'au cas présent,

conseil lorsqu'il corrobore la date de première constatation médicale de la pathologie retenue par le certificat médical initial ; qu'en l'espèce, il ressort de l'arrêt que le médecin conseil a fixé la

il est constant que les certificats médicaux de prolongation n'ont pas été communiqués et que seuls la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial et le certificat médical final

, notamment les différents certificats médicaux de prolongation ainsi que le certificat médical de consolidation, ni l'avis du service du contrôle médical, de sorte que la décision de la CPAM fixant un

prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'au cas présent,

X... se devait en abordant le virage de serrer sur sa droite ce que manifestement il n'a pas fait puisque le point de choc a été matérialisé à proximité de la ligne médiane; que si M.

de partie civile déposée par les consorts X..., qui avait été l'objet d'une ordonnance de refus d'informer et d'une ordonnance de non-lieu ; que le juge des référés a rejeté la demande d'expertise médicale

articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges du fond sont tenus d'examiner l'ensemble des éléments de preuve versés aux débats ; qu'en s'abstenant d'examiner le certificat médical

les soins ; " alors que, d'une part, dans leur mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, les époux Y... ayant fait valoir que, bien que leur fille Irène, atteinte de déficience mentale

faits par la victime n'est pas entachée d'exagération quant à leur déroulement ; qu'Aude Y... a dénoncé à 15 ans et demi une agression sexuelle commise 5 ans plus tôt, la défloration étant confirmée médicalement

et les certificats médicaux du pôle de santé mentale et du docteur [F], mais aussi la conclusion d'un contrat d'agent commercial avant celle d'un contrat de travail, le licenciement de Mme [X], les propos

prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'au cas présent,