[B], de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme [N] et de la société Launic, après débats en l'audience publique du 15 février 2022 où étaient présents M.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 juin 1993) que Mme X... veuve Y... a réclamé à l'association de chasse La Vigilante réparation du préjudice causé par des lapins

Laine, demeurant ..., en cassation du jugement n° 95/9749 rendu le 25 juin 1996 rectifié par le jugement n° 96/22099 rendu le 11 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre

la violation des articles L. 483-1 et L. 481-2 du Code du travail, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur des poursuites engagées à l'encontre de Yann Laine

équivaut à un défaut de motifs ; que dès lors, en faisant grief à la société Boutin du taux de 40 NTU accepté et de l'absence d'utilisation d'acides ascorbiques et métatartique" tout en relevant que ces lacunes

insuffisant du panneau directionnel sur mât, sans constater que l'entreprise chargée de mettre en oeuvre cette signalisation, dont la cour d'appel n'a pas précisé le nom, aurait à coup sûr remédié à ces lacunes

part, que les juges du fond doivent vérifier si, à défaut de constituer une faute grave, les faits reprochés au salarié ne peuvent constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement; que les lacunes

complémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est abstenue de rechercher si ces diligences complémentaires, non contractuellement prévues, n'avaient pas été rendues nécessaires en raison des lacunes

démontrait a contrario le bon état de l'immeuble à l'époque de la signature du bail et, d'autre part, que la mauvaise foi des preneurs, qui avaient attendu l'expiration du bail pour se prévaloir des lacunes

et le nombre de votants lors de l'assemblée générale du 5 juin 2019, de sorte que ce syndicat ne remplit qu'imparfaitement les conditions de transparence financière ; qu'en jugeant néanmoins que ces lacunes

l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que l'affichage syndical s'exerce librement sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse, que les attaques personnelles lancées

conservatoire", au moment où il la lui avait notifiée de façon verbale, le 8 septembre 2015, pour des faits ensuite retenus dans la lettre de licenciement ; que la procédure de licenciement n'a été lancée

Y..., loin de pratiquer la chasse par la recherche, la poursuite, l'attente ou la capture de gibier, s'exerçait à tirer sur des bouteilles lancées en l'air, activité n'ayant aucun rapport avec un acte

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que le groupement d'exploitation agricole du X... des Moines (ci-après GAEC), qui exploite un élevage de lapins

dans les procédés métallurgiques en débat ; que la société Aperam soutenait que les procédés métallurgiques qu'elle mettait en oeuvre répertoriées sous les rubriques de la nomenclature ICPE n° 2560 (laminage

civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Hacène X... coupable de soustraction frauduleuse de la SARL HOME LATIN

C..., adjudicataire de la chasse communale de la Maxe (Moselle), a été assigné par des agriculteurs exploitant de cette commune pour obtenir réparation de dégâts qu'avaient causés des lapins à leurs cultures

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2001), que victime de dégâts causés courant 1998 à ses cultures maraîchères par des lapins