que la société Honeywell avait, le 23 mars 1995, adressé une offre globale et forfaitaire pour l'intégralité du sous-lot "gestion technique centralisée" du chauffage et de la climatisation (étude, dessin

ET DUBET POUR FAIRE JUGER QU'ILS NE BENEFICIAIENT D'AUCUN DROIT DE PASSAGE SUR CETTE COUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COUR COMMUNE A DAME VEUVE Z.

de rétention, le premier président a violé le texte précité ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger

Justice, à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Debray, de la SCP Masse-Dessen

Marcelli, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gautier, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de M.

Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme M., de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de

Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat des époux Z..., de Me Cossa

Mme Marie, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Masse-Dessen

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme Y..., les conclusions

d'une attestation, régulièrement versée aux débats, de la gérante de la société Omerta que Mlle X... avait signé les effets au nom de ladite société et que c'était elle, la gérante, qui avait écrit au dessous

ce produit sur son site internet ; Sur le premier moyen : Attendu que la société HSM fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du tribunal de commerce qui s'est déclaré compétent pour juger

Hascher, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. [E], l'avis de M.

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Gransard automobiles, les conclusions de M.

Or, selon l'article 552 du Code civil, La propriété du sol emporte en principe la propriété du dessus et du dessous.

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal.