AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372170cd580146773f3c57
28 novembre 1991
28 novembre 1991
obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors que, en cas d'accidents de travail multiples, il y a lieu de tenir compte du taux global de l'incapacité permanente partielle, peu important que le taux isolé
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civ3
61372191cd580146773f4d6d
30 octobre 1991
30 octobre 1991
X... a confié la rénovation d'un appartement à la société Stell et Bontz ; que le marché comprenait des travaux d'isolation ; qu'après paiement de la facture établie par l'entreprise, des courants d'air
Source officielle