Il y a donc lieu de faire droit à ses demandes.

Guillaume X...a, en 1995, constitué avec sa mère, Mme de Y..., et ses soeurs, Mmes Marie-Hélène, Bernadette, Alix, Anne-Marie et Françoise X...

Guillaume, Vu la requête en rabat d'arrêt déposée par le procureur général près la Cour de Cassation, au nom de Guillaume X... et par les motifs qui y sont contenus ; Attendu que par suite d'une

» ainsi rédigé : « Indemnité de guichet.

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Laboratoire Kahn Guillet, dont le siège est ...

ET AUTRES C/ VILLE DE SILLE-LE-GUILLAUME. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM REMOND ET MAYER. MEMES ESPECES : 11 JUIN 1965 CASSATION.

ce paramètre (prime de guichet = salaire / 30 x n x 4%).

supprimée lors de sa mutation de la CPAM du Val-d'Oise, à la CPAM de Beauvais ; Attendu que la CPAM de Beauvais reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Beauvais, 19 juin 1997) de faire

Pour débouter les salariés de l'ensemble de leurs demandes au titre de l'indemnité de guichet, les arrêts retiennent que pour prétendre à la perception de l'indemnité spéciale de guichet intégrale et non

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

Guillaume, - LA SOCIÉTÉ CENTRO INTERNAZIONALE RECUPERO AUTOVEICOLI (C.I.R.A.), requérante, contre l'arrêt n° 1315 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 juin 2007, qui

35.139 et U 12-35.140 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que plusieurs salariés de la Caisse d'assurance de retraite et de santé au travail (la Caisse) ont obtenu le bénéfice de la prime de guichet

Par jugements du 28 mai 2015 rendus en dernier ressort, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement d'une prime de guichet et ordonné la régularisation des droits à compter du 1er août

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement de Monsieur Abel-Guillaume Y... par la société BOUYGUES TELECOM reposait sur une

» ainsi rédigé : « Indemnité de guichet.

X..., agissant ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée CEA Guillaume, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1995 par la cour d'appel

coupable du délit d'entrave au fonctionnement du comité d'établissement ; "aux motifs que si le simple renouvellement de dispositions prises les années précédentes et l'ouverture temporaire d'un guichet

Guillaume X... a demandé au juge de proximité de Pontarlier la condamnation de Mme Elisabeth Y... au paiement de la somme de 3.500 euros ; que M.