1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2° / qu'en retenant comme motif réel et sérieux de licenciement un lâcher de marteau constitutif d'un geste d'humeur susceptible d'avoir des conséquences fâcheuses

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 25-10.978 Demandeur(s) : la société Hevos groupe Avocat(s) : Me Haas Défendeur(s) : la société Fauche

Faucher, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Marie, M.

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Waquet, conseillers, Mmes Beraudo, Charruault, conseillers référendaire, M.

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'en relevant que les agissements du salarié "auraient nécessairement eu une répercussion fâcheuse

Fabrice X... que l'intéressé avait procédé ce jour au fauchage des parcelles cadastrées n° 180, n° 279, n° 227 (ou n° 277) et n° 276 au moyen d'une faucheuse attelée à un tracteur RENAULT 651, l'intimé

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Marie, M.

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M.

Faucher, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Vigroux, Hanne, conseillers ; Mme Béraudo, Melle Marie, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre.

Car cette fâcheuse confidence tendait à prouver que la hiérarchie de C... était plus au courant qu'elle ne l'a dit des méthodes d'enquête musclées de l'inspecteur.

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, M.

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Faucher, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Vigroux, Hanne, conseillers ; Mme Beraudo, Mlle Marie, conseillers référendaires ; M.

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, M. Benhamou, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

DIT QU'ELLE ETAIT TENUE DE REMBOURSER SUR LA BASE DU TARIF DE VILLE ET NON DU TARIF HOSPITALIER, MOINS ELEVE, LES EXAMENS DE LABORATOIRE PRATIQUES PAR UN LABORATOIRE PRIVE DE COMMERCY AU PROFIT DE FAUCHERON

Faucher, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.